L'article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs. Un arrêté des ministres chargés de la Santé, de l'Agriculture et de la Consommation en date du 18 janvier 2017, publié (...)

Sont concernés par cet arrêté pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le Code de la santé publique, tous les lieux de restauration ouverts au public. Les services de l'État restent vigilants quant au respect de la réglementation en vigueur.