Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 2004, n° 2004/07509

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS 4 e Chambre – Section A ARRET DU 13 OCTOBRE 2004
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Considérant qu'aux termes de son mémoire déposé le 21 mai 2004, la société SFR...
- Considérant qu'aux termes de l'article L.714-7 du Code de la propriété intelle...
- Considérant qu'aux termes des mémoires datés des 3 et 10 septembre 2004, la so...
- Considérant qu'il s'ensuit que le recours formé par la société SFR sera rejeté...
- Dispositif

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INPI 17 avril 2004

CA Paris
Confirmation 13 octobre 2004

Arguments

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Rejeté
Qualité à agir en tant que titulaire de marque
La cour a estimé que la société SFR n'était pas le titulaire originel de la marque et qu'elle devait prouver l'opposabilité du transfert au moment de son opposition, ce qu'elle n'a pas fait.
Rejeté
Faculté de régularisation
La cour a jugé que les règles de la procédure civile ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure d'opposition devant l'INPI, qui est régie par le Code de la propriété intellectuelle.
Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a considéré que ces moyens étaient irrecevables car invoqués tardivement, après le délai imparti pour exposer les moyens du recours.
Rejeté
Droit à la réparation des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que le directeur de l'INPI n'étant pas partie à l'instance, il ne pouvait être condamné sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 13 octobre 2004, la société SFR conteste une décision de l'INPI qui avait déclaré irrecevable son opposition à l'enregistrement de la marque "TEXTO" par la société TEXTO SCOP. La question juridique principale était de savoir si SFR avait qualité à agir, étant donné qu'elle n'était pas le titulaire originel de la marque "TEXTO +". La juridiction de première instance a jugé l'opposition irrecevable en raison de l'absence d'inscription du transfert de la marque au registre national. La Cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que la formalité d'inscription était essentielle et que SFR ne pouvait pas invoquer des règles de procédure civile pour régulariser sa situation. Ainsi, le recours de SFR a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 13 oct. 2004, n° 04/07509
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2004/07509
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, INPI, 17 avril 2004, N° 04-543;023150587
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 17 avril 2004
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	TEXTO + ; TEXTO
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	3150587 ; 3256136
Classification internationale des marques :	CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL39 ; CL41
Référence INPI :	M20040491
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Sur les parties

Parties :	SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE SA (SFR) c/ TEXTO SCOP, DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS 4^e Chambre – Section A ARRET DU 13 OCTOBRE 2004

Numéro d’inscription au répertoire général : 04/07509

Recours contre une décision rendue le 17 avril 2004 par Monsieur l de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

APPELANTE S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR prise en la personne de ses représentants légaux […] ayant pour avoué la SCP TEYTAUD, avoué à la Cour, ayant pour avocat M^e M. E. HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E241, plaidant pour A. BENSOUSSAN SELAS

INTIME Monsieur I.N.P.I. […] DE SAINT PETERSBOURG 75008 PARIS représenté par M^me I. HEGEDUS

PARTIE INTERVENANTE TEXTO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège […] ni comparant, ni représenté à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR ; L’affaire a été débattue le 14 Septembre 2004, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M^me Jacqueline V

MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l’audience par Madame GIZARDIN,substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations orales

ARRET;
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par M^me J V, greffier présent lors du prononcé.

LA COUR, Vu la décision rendue le 17 mars 2004, par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui, statuant sur l’opposition n° 04-543 , formée le 19 février 2004, par la société SFR, titulaire de la marque «TEXTO + », n° 023150587, déposée le 27 février

2002, à rencontre de la demande d’enregistrement n° 033256136, déposée le 27 octobre 2003, par la société TEXTO SCOP, portant sur le signe « TEXTO» , pour désigner les produits et services des classes 35 et 41, a déclaré l’opposition irrecevable ; Vu le recours formé à l’encontre de cette décision le 21 avril 2004, par la société SFR et les mémoires par elle déposés les 21 mai, 3 et 10 septembre 2004 par lesquels, poursuivant son annulation, elle sol icite la condamnation du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les observations du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle tendant au rejet du recours ;

La société MOTORCARE SERVICES régulièrement appelée en la cause, n’a présenté aucune observation ;

Le ministère public ayant été entendu en ses observations ;

SUR QUOI, Considérant que la société SFR, anciennement dénommée CEGETEL, a pour activité la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de radiotéléphones ;

Que par suite d’une opération de fusion absorption en date du 18 décembre 2003, elle est devenue titulaire de 2409 marques de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR LE RADIOTÉLÉPHONE et de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE ;

Que la société SFR a demandé l’inscription au RNM du transfert des droits de ces marques le 29 décembre 2003 ;

Que ce transfert a été publié le 29 mars 2004 ;

Que la société SFR a formé opposition à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse le 26 février 2004 ;

Considérant qu’aux termes de son mémoire déposé le 21 mai 2004, la société SFR soutient : * qu’elle avait qualité à agir, ayant demandé l’inscription au RNM dès le 29 décembre 2003, et porté à la connaissance des tiers le transfert des droits au Registre du commerce et des sociétés, * qu’elle dispose de la faculté de régularisation prévue par l’article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Considérant sur le premier point, qu’aux termes des dispositions de l’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle par le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ;

Que l’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est déclarée irrecevable toute opposition présentée par une personne qui n’a pas qualité ou qui n’est pas conforme aux articles R.712-13 et R.712-14 et à l’arrêté mentionné à l’article R.712-26 ;

Que l’article 4-II d) de cet arrêté du 31 janvier 1992 précise que si l’opposant n’est pas le propriétaire originel de la marque, il doit justifier de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant ;

Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la société SFR n’est pas le titulaire originel de la marque TEXTO +, acquise par suite de l’opération de fusion absorption du 18 décembre 2003, de sorte qu’il lui appartient d’établir l’opposabilité du transfert de cette marque, au jour de son opposition ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ;

Que l’inscription d’un acte modifiant la titularité des droits sur une marque au Registre national des marques est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé, par la connaissance qu’un tiers pourrait avoir de l’acte en cause, notamment par des mentions au Registre du commerce et des sociétés ;

Que force est de constater que la publication du transfert de la marque n’est intervenue que le 29 mars 2004 ;

Que la société SFR, qui reconnaît qu’il lui était loisible, au vu de la demande d’enregistrement de la marque TEXTO contestée, publiée au BOPI le 19 décembre 2003, de recourir aux modalités d’inscriptions en urgence prévues par l’arrêté du 24 décembre 2001, afin que soit déclarée recevable son opposition, est mal fondée à soutenir que le coût de cette formalité (50 euros) serait exorbitant, de sorte qu’elle ne peut arguer de sa propre carence ;

Considérant sur le second point, que la société SFR n’est pas fondée à invoquer les dispositions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile et soutenir qu’elle bénéficiait d’une faculté de régularisation dès lors que les règles de la procédure civile ne sont pas applicables dans le cadre d’une procédure d’opposition engagée devant le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle exclusivement régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

Considérant qu’aux termes des mémoires datés des 3 et 10 septembre 2004, la société SFR ajoute que la décision d’irrecevabilité rendue par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle sur le fondement du défaut d’inscription du transfert de propriété au Registre national des marques, alors que les formalités d’inscription avaient été effectuées et que l’absence de publication à la date de l’opposition ne dépendait que du retard de traitement de l’Institut National de la Propriété Industrielle, constitue une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ;

Qu’elle prétend également que la présence devant la Cour d’appel du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle est de nature à fausser le débat en rompant l’égalité des armes et méconnaît l’exigence du procès équitable posée par Particle 6-1 de la Convention précitée ;

Mais considérant que la société SFR n’a invoqué le non respect des dispositions de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que dans ses

mémoires déposés au greffe les 3 et 10 septembre 2004, alors que selon les dispositions de l’article R.411 -21 du Code de la propriété intel ectuelle, l’exposé des moyens du recours doit être déposé au greffe dans le délai d’un mois suivant la déclaration de recours ;

Que de sorte, ces moyens nouveaux sont irrecevables ;

Considérant qu’il s’ensuit que le recours formé par la société SFR sera rejeté ; Considérant que le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle, n’étant pas partie à l’instance, ne saurait être condamné sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Rejette le recours ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle.