Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
1° Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;
3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;
4° Aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code.
Le principe de l'indépendance professionnelle du médecin trouve une double assise législative : à l'article L. 4121-2 code de la santé publique (CSP), en vertu duquel l'Ordre des médecins a notamment pour rôle « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale » ; […] ce que ne conteste même pas la requête. 4.3. Vous écarterez également pour les mêmes motifs le moyen du Conseil national de l'ordre des médecins, tiré de la méconnaissance par le décret des articles R. 4127-99 et R. 4127-100 du code de la santé publique. […] L'article L. 6111-1-2 du CSP selon lequel « les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, […]
Lire la suite…Article R*764-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] 14° A l'article R. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues […] mots " une année " ; […] 19° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, […]
Lire la suite…[…] né le 01 Juin 1981 à TEBOURSOUK ( TUNISIE) […] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, […]
[…] en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'organisation du CRA n°2 ne permettant pas un accès effectif aux soins dans les conditions prévues par l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de l'article L. 110-3 du code de la santé publique ; […] un kit de contention psychiatrique est présent au sein du centre de rétention et est utilisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; […] en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, […]
[…] 1. Par le 5° du I de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] au sein du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code pénitentiaire, une section 9 « Médecine du travail en détention », comportant les articles L. 412-47 à L. 412-54. […] assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels par le code de la santé publique, […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 6111-1-2 du code de la santé publique et L. 322-2 du code pénitentiaire, citées au point 12.
Article D115-6 Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en œuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, en application des dispositions du code de la santé publique . […] Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application des dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique et placé sous l'autorité d'un psychiatre, […]
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