Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 94
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.
L 1111-3-1 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] L 1111-5-1 du CSP) ; […] le médecin délivre les soins indispensables (art. L 1111-4 du CSP). Personnes majeures protégées Information du majeur protégé(art. L 1111-2 du CSP) : la personne majeure protégée est informée de manière adaptée à sa capacité de compréhension. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
Lire la suite…Les sources juridiques Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins Articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique Caractéristiques de l'affiche Ce panneau A4 (21 cm x 29,7 cm) est disposé en mode portrait.
Lire la suite…[…] Madame Y X soutient que, contrairement l'instance. aux dispositions des articles L. 1111-3-1 et L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, le défendeur ne lui a délivré aucune information relative au coût de l'intervention chirurgicale subie le 23 juillet […] 3 […] en l'espèce, de respecter à l'égard de la demanderesse les devoirs et obligations tels qu'imposés aux établissements de santé par les nouveaux articles L. 1111 3-1 et L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, qui n'étaient pas applicables en l'absence de […] Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'association Centre ophtalmologique Jeu de Paume une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] aux termes de l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, […] de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. » Aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code : « I.- L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, […] sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. » Aux termes de l'article L. 1111-3-1 du même code : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, […] Aux termes de l'article R. 4127-42 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, […]
L 1111-3-1 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] L1111-5 et L 1111-5-1 du CSP) ; toutefois, le médecin, […] le médecin délivre les soins indispensables (art. L 1111-4 du CSP). Personnes majeures protégées Information du majeur protégé(art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; […]
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