Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies à l'article L. 511-7 du code de la consommation.
Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
- Article L. 464-8 Modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10 Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, […] 11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; 12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et […] /2009 ; 16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application.
Lire la suite…Les sources juridiques Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins Articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique Caractéristiques de l'affiche Ce panneau A4 (21 cm x 29,7 cm) est disposé en mode portrait.
Lire la suite…[…] 3. Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, résultant de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […] A défaut, les sanctions prévues à l'article L. 1111-3-5 du code de la santé publique lui sont applicables, dans les conditions prévues au même article L. 1111-3-5. / La convention-cadre nationale est établie par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, […]
[…] et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ». Aux termes de l'article L. 1111-3-5 du même code: " Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3 , […] L. 1111-3 - 3 et L. 1111-3 -4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, […] 5 […]
[…] Le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. A… B… pour exercer les attributions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, […] A défaut, les sanctions prévues à l'article L. 1111-3-5 du code de la santé publique lui sont applicables, dans les conditions prévues au même article L. 1111-3-5. / La convention-cadre nationale est établie par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, […]
8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314- 10-1, L. 314-10-2, […] 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; […]
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