N° RG 24/03388 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MNIJ

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

M^e David HERPIN

la SELARL RIONDET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2025

Appel d’un jugement (N° RG 2024F00633)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 10 septembre 2024

suivant déclaration d’appel du 26 septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. RESEAU ALOIS SERVICE 84, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 908 407 406, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ au capital de 917.400 €, immatriculée au R.C.S. deCHERBOURG sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [F] [D] domicilié en son Etablissement de [Localité 10] sis [Adresse 2], agissant es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 84, fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d’ouverture du 10 septembre 2024.

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & [L] au capital de 510.000 €,

immatriculée au R.C.S. d'[Localité 8] sous le numéro 498 662 071, prise en la personne de Maître [F] [L], domicilié en son établissement de [Localité 10], [Adresse 7], agissant Es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE84, fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d’ouverture du 11 avril 2023 et ayant pris en par le jugement de conversion en liquidation du 10 septembre 2024

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentées par M^e Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel [F], Conseiller,

M^me Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par M. Jean Claude ODERZO, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 janvier 2025, M^me FAIVRE, conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendu en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE :

La Société Réseau Alois Service 84, dont l’actionnaire unique est la société Asclépios, exerce une activité d’aide à la personne ayant notamment pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes en proposant des services d’aide et d’accompagnement dans les actes de la vie courante.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Réseau Alois Service 84, convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 mai 2023.

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 7 février 2024, l’administrateur judiciaire a effectué une publicité de cession de l’entreprise.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a:

— rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentées par la société Réseau Alois Service 84,

— arrêté en toutes ses dispositions le plan de redressement par cession des actifs de la société Réseau Alois Service 84 au profit de l’association ADAR Provence,

Par arrêt du 21 novembre 2024, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement du 11 juin 2024.

A la suite de l’adoption du plan de cession, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a, selon jugement du 10 septembre 2024, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par déclaration du 26 septembre 2024, la société Réseau Alois Service 84 a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, la société Réseau Alois Service 84 demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’appel interjeté le 26 septembre 2024, de constater l’extinction de l’instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 décembre 2024, la Selarl De Saint-Rapt & [M], prise en la personne de Me [F] [M], ès-qualité de d’administrateur judiciaire de la société Réseau Alois Service 84 et la Selarl SBCMJ, prise en la personne de Me [F] [D], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Réseau Alois Service 84 demandent de constater le désistement d’appel de la société Réseau Alois Service 84 qui emporte acquiescement du jugement de première instance, de constater l’extinction de l’instance et de juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appelante s’est désistée de son appel.

Ce désistement ne contient aucune réserve et les parties intimées ont accepté ce désistement.

Le désistement est donc parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’appel de la société Réseau Alois Service 84,

Constate l’extinction de l’instance d’appel.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Signé par M^me FIGUET, Présidente et par M^me RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente