Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.
[…] grâce à l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […] codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP), […] et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation (articles L. 1143-6 à L.1143-10 CSP). […]
Lire la suite…Il s'agit d'une action en réparation de préjudice, et l'article L.1143-1 CSP définit deux causes de préjudices pouvant autoriser une action de groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation (articles L. 1143-6 à L.1143-10 CSP). […]
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