Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 29 (V)
I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer :
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent.
II. - Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.
Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.
Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.
III. - Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]
Lire la suite…Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]
Lire la suite…[…] (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, […] ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512 -17. / Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 euros. / Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 3512-16 -1 du même code : " I.- Les droits mentionnés à l'article L. 3512 […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; […] En outre, selon l'article 16 de la Charte de l'Union : « La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales ». […] l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17 ». […]
Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autres que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, […] Afin de repérer d'éventuels produits litigieux sur le marché, la directive a instauré une procédure administrative transposée en France à l'article R.3512-10 du CSP. […]
Lire la suite…