Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.
L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513-10 et D. 3513-10 du Code de la santé est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […] Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit. […] Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] traite des cigarettes électroniques. Étant donné la portée et leur nombre, […] l'article L.3513 -7 du code de santé publique précise que : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, […] l'article L. 3513 -5 précise que la vente de ces produits est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cet encadrement est nécessaire pour protéger les jeunes compte tenu du potentiel addictif lié à la présence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. […] La mise sur le marché de produits de vapotage contenant de la nicotine est soumise à déclaration auprès d'un établissement public ( L. 3513-10 […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, […] alinéa 1 alinéa 2,5° du code de la santé publique, de l'article L.3513-8 du code de la santé publique, de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] — que l'article L. 3515-3 du même code punit de 100.000 euros d'amende toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;
[…] — a débouté Madame Y A de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Bottle & Cap la somme de 36.150,61 euros, outre intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 23 mai 2018 et à lui payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 48 euros, […] Vu l'article L.721-3 du code de commerce, […] Vu l'article L.3513-10 du code de la santé publique, […] Selon les termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique crée par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016, cette déclaration n'est exigible que de la part des fabricants et importateurs, qualités que Madame A Y échoue à démontrer comme devant s'appliquer à la société Bottle & Cap.
[…] Le préjudice apparaît intégralement réparé par les mesures ordonnées sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure de publication complémentaire sur le fondement de l'article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle. […] Sur la concurrence déloyale et parasitaire Moyen des parties La société Pure Laboratories soutient que le non-respect par les défenderesses de la réglementation prévue aux articles L. 3513-10 et L. 4515-4 du code de la santé publique qui punit pénalement l'absence de déclaration des flacons de recharge en e-liquide avant toute commercialisation, […] 3 mars 2021, n° 18-24.373 – Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-13.612 – Cass. 1re civ., 21 mars 2018, […]
La notion de produit du vapotage Le code de la santé publique définit les produits du vapotage à son article L. 3513-1. […] Le régime le plus contraignant s'applique aux produits contenant de la nicotine, qui font l'objet d'une section dédiée du code (articles L. 3513-8 et suivants). […] Le volume : 10 ml pour les flacons de recharge L'article L. 3513-15 du code de la santé publique renvoie de la même manière à l'arrêté, […] quel que soit le procédé technique employé. […] L'obligation de notification (article L. 3513-10) L'article L. 3513-10 du code de la santé publique impose aux fabricants et aux importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine de transmettre, […]
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