Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 7
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont :
-les avocats ;
-les huissiers de justice.
Étape 1 : Le jugement en responsabilité (articles L.1143-2 à L.1143-5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] Il indique également le délai dans lequel les victimes peuvent adhérer à l'action de groupe. […] Si elle adresse sa demande à la personne responsable, elle en informe l'association (article R. 1443-7 et R. 1443-8 CSP). […]
Lire la suite…Étape 1 : Le jugement en responsabilité (articles L.1143-2 à L.1143-5 CSP) Phase 1 – La recherche de la responsabilité Dans le cadre de cette procédure, l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité (article R. 1143-2 CSP). […] Il indique également le délai dans lequel les victimes peuvent adhérer à l'action de groupe. […] Si elle adresse sa demande à la personne responsable, elle en informe l'association (article R. 1443-7 et R. 1443-8 CSP). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Elle fait enfin valoir que si la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a étendu l'action de groupe à d'autres domaines dont la santé, l'article L 1143-2 de Code de la Santé Publique précise que les préjudices réparables par le biais de l'action de groupe visent uniquement les « préjudices résultant des dommages corporels » liés à un produit de santé, à l'exclusion du préjudice moral ou matériel.
[…] Page 2 […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SAS D E, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] Décision du 11 Mai 2022 1/7 actions de groupe N° RG 18/03264 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMRKX application des dispositions de l'article L 1143-1 du code de la santé publique.
[…] [Localité 2] […] Date de clôture de l'instruction : 02 Septembre 2025 […] vu l'ordonnance du 19 mars 2024 ,statuant en matière de QPC, ayant dit n'avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question posée concernant l'article 1143-2 du Code de la santé publique […] — de déclarer irrecevables car formées pour la première fois en cause d'appel les demandes tendant à voir dire que l'article L. 1143 alinéa 3 du code de la santé publique est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à voir renvoyer l'affaire au fond afin qu'il soit statué « sur la demande d'ouverture d'une action de groupe »
L'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a institué une action de groupe en matière de santé, et plus exactement en matière de produits de santé (C. santé publ., art. L. 1143-1 et s.). […] L'article R. 1143-1 du code de la santé publique dispose que l'action de groupe en santé est régie selon les règles du code de procédure civile (notamment l'article 31). L'article R. 1143-2 du même code exige que la demande indemnitaire expose expressément, à peine de nullité, […] intégrée par le décret n° 94-19 du 5 janvier 1994 sous l'article R. 5143-4 de l'ancien code de la santé publique, puis recodifiée sous l'article R. 5121-148 du code de la santé publique).
Lire la suite…