Article R4312-67 du Code de la santé publique
Article R4312-66Article R4312-68
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Droit de se taire en procédure disciplinaire : victoire pour les infirmiers libéraux
hanffou-avocat.com · 5 mars 2026

. 🔷 Le droit applicable Le principe de présomption d'innocence et le droit de se taire L'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». […] leur application aux procédures disciplinaires professionnelles dans l'ordre administratif était jusqu'à récemment incertaine. […] Les dispositions déontologiques applicables Article R. 4312-30 du CSP : interdit le partage d'honoraires entre infirmiers, tout en précisant expressément que la distribution de dividendes et les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice n'en constituent pas. Article R. 4312-67 du même code : impose à l'infirmier de disposer d'une installation adaptée pour assurer l'accueil, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468299
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. […] S'agissant des griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession, aux termes de l'article R. 4312-67 du code de la santé publique : « L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, […]

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3. Le delai de preavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers liberaux
Drouineau 1927 · 31 janvier 2023

L'article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». […] Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ». L'article R. 4312-67 du même code, dispose quant à lui que : « L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, […]

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Décisions • 23

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 21 septembre 2023, n° 21/00207Confirmation

[…] [R] [S] puis avec M. [X] [Z] qui ont exercé en son absence au sein de son cabinet du Lude. […] la caisse MSA Mayenne ' Orne' Sarthe, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2019, l'a informé qu'il serait débiteur d'une créance de 124'490,94 € en raison d'anomalies de facturation des frais de déplacement non conformes aux articles R. 4312 ' 67 et R. 4312 ' 75 du code de la santé publique, créance finalement ramenée à la somme de 107'669, […] Or, l'article R.4312-67 du code de la santé publique énonce que 'l'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, […] L'article R.4312-75 précise que 'l'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. […]

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[…] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] L. 4312-1 rappelé au point 11, de concilier l'objectif de santé publique avec les autres principes ou règles, pouvant conduire légitimement à fixer par décret un maximum au nombre de collaborateurs libéraux par cabinet d'infirmiers ; en revanche, le juge disciplinaire n'est pas compétent pour édicter ni même déduire, en l'état des termes de l'article R. […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.

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[…] 01 71 93 84 67 greffe.oni@ordre-infirmiers.fr […] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4 et article R. 4312-67 du code de la santé publique […] - Elle n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article R.4312-67 du code de la santé publique, rappelant que si elle a procédé à des tests à son domicile personnel, on était alors en gestion de crise sanitaire ; […] Aux termes de l'article R.4312-4 du code de santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté (…) indispensables à l'exercice de la profession. » ;

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Document parlementaire • 0

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