Article R4312-70 du Code de la santé publique
Article R4312-69Article R4312-71
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3

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Décisions • 11

[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, […] R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique […] d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions. / II. – Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet. » Aux termes de l'article R. 4312-70 du même code : « L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, […]

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[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R 4312-37, R 4312-39, R 4312-70, R 4312-73, R 4312-77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique : « L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels. / Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, […] Aux termes de l'article R. 4312-70 du code de la santé publique : « L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéros de téléphone, […]

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[…] - M me X et M me V ont enfreint le manquement supplémentaire à l'obligation de transmission des contrats, prévue par l'article R. 4312-73 du code de la santé publique ; […] l'article R. 4312-70 du code précité : « L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années» ;

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