Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus, en principe, tous les 4 ans par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement (ancien article L. 2314-2 du Code du travail). […] Ainsi, tous les salariés de l'entreprise sont électeurs s'ils remplissent les trois conditions suivantes : être âgés de 16 ans, avoir au moins 3 mois d'ancienneté et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Qui est éligible ? L'éligibilité est également soumise à des conditions précisées à l'article L. 2314-16 du Code du travail. […] Cependant, en application des articles L. 2324-26 et L. 2314-30 du Code du travail, […]
Lire la suite…L.2314-16 al. 1 du code du travail (au sujet des délégués du personnel) : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, […] frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. » 2./ Art. […] L.2324-15 al.1 du code du travail (au sujet des membres du comité d'entreprise) : « Sont éligibles, à l'exception des conjoint, […] était la cousine de Mme Sophie Y, fille du président de […] En conclusion : La liste d'inéligibilité fixée par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail a certes pour objet de garantir l'indépendance des élus (DP et CE) vis-à-vis de l'employeur, mais elle est d'application stricte. […]
Lire la suite…[…] — dit que les praticiens conseils, médecins conseils régionaux, médecins conseils régionaux adjoints, médecins conseils nationaux et médecins conseils nationaux adjoints devaient être inclus dans l'électorat et étaient éligibles, s'ils remplissaient les conditions des articles L.2314-15 et L.2314-16 du code du travail,
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2421-16 dudit code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2314-16 dudit code : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, […]
[…] le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; […] qu'il convient en conséquence de considérer que la candidature de Yassine Y… intervenue le 11mars 2016 à 16 heures ne peut être assimilée à une fraude ; qu'au surplus il n'appartient pas au tribunal d'instance de se prononcer sur la validité de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y… ; […] le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-16 et L 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil.
Point clé : Le défaut d'organisation des élections CSE constitue un délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 euros (article L2317-1 du Code du travail). […] Conformément à l'article L2314-24 du Code du travail, […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314-16 du Code du travail. […] Selon l'article L2314-18 du Code du travail, tous les salariés âgés de 16 ans révolus et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs. […]
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