Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, […] Les syndicats infirmiers représentatifs et les associations de patients agréées peuvent aussi déposer plainte. 🔷 Pour quels motifs peut-on être poursuivi ? La procédure disciplinaire vise exclusivement les manquements aux obligations déontologiques et professionnelles, définies par le code de déontologie des infirmiers (articles R.4312-1 à R.4312-92 CSP). […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), […]
Lire la suite…[…] rattachée au conseil national (article L.4122-3 CSP rendu applicable par un renvoi exprès de l'article L. 4312-7, IV CSP) Peuvent faire appel : l'infirmier sanctionné, […] le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République. […] Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (article R.4126-44 CSP) renvoi opéré par l'article R. 4312-92 CSP, […] IV du code de la santé publique prévoit que le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance, et il ajoute que « l'article L. 4122-3est applicable aux infirmiers». […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4126-43 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code : « Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent. » L'article R. 4126-11 du même code, inclus dans la section 4, rend applicables devant la chambre disciplinaire nationale les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon lesquelles : « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-1 du code de la santé publique, étendu à l'ordre des infirmiers par l'article R. 4312-92: « L'action disciplinaire (…) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : / 1° […] l'article R. 4312-25 de ce même code, que le principe de respect loyal des engagements de rétrocéder dans un délai raisonnable des honoraires au titre […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes (…) /4° L'interdiction temporaire
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : article R. 4312-23 et article R. 4312-23 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article L.4124-6-1 du code de la santé publique applicable aux infirmiers en vertu de l'article L.4312-5 du même code : « Lorsque les faits reprochés (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, […] l'article R.4126-30 du même code rendu applicables aux infirmiers par l'article R.4312-92 : « Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1, […]
. 🔷 Pourquoi le mémoire est déterminant L'article R4312-92 du Code de la santé publique (CSP) rend applicables aux infirmiers les articles R.4126-1 à R.4126-54 du même code, qui régissent la procédure disciplinaire. […] Le rapporteur instruit le dossier à partir de ces écrits. […] Pour chaque grief, commencez par rappeler le texte déontologique visé (article du code de déontologie, article R.4312-X du CSP). […]
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