Lorsque cette infraction a été commise en bande organisée (article 323-4-1 du Code pénal), la peine peut être portée à 10 ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. Le rançongiciel consiste à bloquer, chiffrer ou rendre indisponibles des systèmes ou des données informatiques par l'utilisation d'un logiciel malveillant, en vue d'exiger le paiement d'une rançon, notamment à l'encontre d'entreprises ou d'organisations. Le rançongiciel peut être notamment poursuivi au titre de l'article 312-1 du Code pénal sanctionnant l'extorsion d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 323-4-1 CP La jurisprudence applique 323-4-1 comme circonstance aggravante de « bande organisée » pour l'ensemble des atteintes aux STAD (323-1 à 323-3), dès lors qu'est caractérisée une entente préalable structurée et des actes préparatoires coordonnés, ce qui alourdit très sensiblement les peines. […] Depuis la réforme (LOMPI, 24 janv. 2023), l'aggravation n'est plus réservée aux attaques visant des systèmes étatiques à données personnelles, ce qui étend le champ d'application pratique de 323-4-1 aux opérations criminelles privées sophistiquées (botnets, rançongiciels, filières d'intrusion en chaîne). […]
Lire la suite…[…] veuf, Détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, écrou n° 307355 в 25.06 8021 Détenu (Mandat d'arrêt du 15/06/2018, Mandat de dépôt du 24/01/2020, Détention provisoire du 28/01/2020, Ordonnance de maintien en détention provisoire du 21/07/2020, Détention provisoire du 14/09/2020-jugement TC PARIS 13ème chambre section 1, Maintien en détention du 07/12/2020 – CP PARIS LA SANTE N°307355 – jugement) […] Page 4 / 49 […] Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-2, 323-3, 323-3-1, 323-4-1, 323-5, 323-7 du Code pénal; […] 323 2, 323 3, 323 3 1, 323 4 1, 323 5, 323 7 du Code.
[…] Introduit en première lecture, l'article 4 ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, […] ainsi qu'avec son article 4, qui avait pour objet d'encadrer les conditions d'indemnisation de l'assuré victime d'une extorsion commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […] En second lieu, à la différence du délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du code pénal, […] le délit d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévu à l'article 323-4 du code pénal, […]
Le cœur de ce dispositif est constitué par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, incriminées aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 L'accès frauduleux à un système informatique, prévu à l'article 323-1 du Code pénal, constitue l'infraction de base. […]
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