Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.
La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.
En vertu de l'article L.1142-24-10 du code de la santé publique (CSP), « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, […] Enfin, le certificat doit préciser le dommage et l'étendue des préjudices de la victime. […] Cette requête est soumise à un collège d'experts lequel dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la requête pour se prononcer sur l'imputabilité du valproate de sodium aux dommages présentés par la victime (article L 1142–24–11 CSP). À ce stade de la procédure, […] et ce en vertu de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L. 1142-24-1). […] qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017 a été créé par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 (CSP art. L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18). […] établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. […] L'ONIAM voit ainsi ses missions élargies (articles L. 1142-24-9 et suivants du Code de la santé publique). […] articles L. 1142-24-1 du CSP), tout en différant sur les règles d'instruction des demandes. […] Les conditions de saisine de l'ONIAM C'est l'article L. 1142-24-10 du CSP qui précise les conditions de saisine de l'ONIAM par les victimes. […] La procédure d'indemnisation est détaillée aux articles R. 1142-63-18 et suivants du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 60 euros correspondant à 50% de la somme de 126 187,21 euros en application de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique […] L'article L. 1142-24-10 du même code, dans sa version alors applicable, […] L'article L. 1124-24-15 du même code, dans sa version alors en vigueur, […] le comité d'indemnisation se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. (…) L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le collège d'experts. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 1142-24-12 du même code : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, […] la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, […] aux termes de l'article R. 1142-63-18 du code de la santé publique, […] le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020 en tant qu'il nomme M. […]
[…] ordonner à l'ONIAM d'indiquer si une ou plusieurs familles citées par l'APESAC ont introduit une demande en réparation devant le fonds d'indemnisation institué par la loi du 29 décembre 2016 ou dans le cadre des dispositions des articles L 1142-4 du code de la santé publique, […] 2- S'agissant de la demande que l'ONIAM indique si une ou plusieurs des 14 familles citées par l'APESAC ont introduit une demande en réparation devant le fonds d'indemnisation institué par la loi du 29 décembre 2016 ou dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du code de la santé publique, […] “la personne mentionnée à l'article L 1142-24-10 du code de la santé publique qui a intenté une action en justice tendant à la réparation de ses préjudices peut saisir L'ONIAM. […]
[…] -5 ou de l'Etat, au […] Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142 -14 et L. 1142-24 -17. […] Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont prévus par l'article R. 1142 -63- 24 du Code de la santé publique : « La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 […]
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