Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.
La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 20171 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. […] prévue à l'article L. 1453-8 du CSP et stipulant l'octroi d'avantages, est soumise à autorisation. […] R. 1453-15 du CSP) ainsi que leurs prérogatives (Art. L. 1453-10, R. 1453-16 et -18 du CSP) ; Les informations contenues dans les conventions (Art. […]
Lire la suite…L.1453-3 à L. 1453-5). Toutefois, selon l'article L. 1453-6, 4°, ne sont pas visés par l'interdiction "les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable". Ces avantages sont donc tolérés. […] L.1453-10 et s.). […] dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention Dons pour la recherche (montant pour l'ensemble de la convention) 5 000 € 1 000 € 8 000 € 10 000 € lorsque le bénéficiaire est une association déclarée d'utilité
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. […] Aucune explication n'est donnée à un tel délai mais il apparait dans ce projet qu'en application de l'article L1453-10 du code de la santé publique, « les conventions d'hospitalité conclues avec les pharmaciens invités sont soumises, selon le régime déclaratif au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, compte tenu du montant de l'hospitalité octroyée » , […]
[…] La réglementation en la matière relève de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, avec des exceptions prévues à l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ; le projet de contrat est communiqué à l'instance ordinale par l'industrie pharmaceutique et l'autorisation est requise s'il dépasse un certain montant; […] l'instance ordinale peut formuler des recommandations, conformément aux prescriptions des articles L.1453-10 et R. 1453-16 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 2020, entré en vigueur le 1er octobre 2020; auparavant, le régime figurait à l'article L. 4113-6 du code, […] 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
[…] est publié au Journal officiel de ce matin l'arrêté du même jour qui organise la télé-transmission des conventions, conformément aux dispositions des articles L. 1453-10 et L1453-12 du CSP. Ce portail est dénommé « Ethique des professionnels de santé » (« EPS »). […] Sont exclus de ce portail : les médecins qui utilisent un portail dédié, nommé IDAHE 2, et les professionnels de santé militaires, relevant de l'article L. 4061-1 du CSP. […] Ce traitement de données à caractère personnel, […] faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, et faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif comme le prévoit l'article L . 1453-14 du CSP. […] Aux termes de son article 7, […]
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