Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°.
[…] transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS) [6 Note ministérielle d'information relative à l'application de l'article L. 1453 -3 du code de la santé publique du 11 septembre 2020 [7] Loi n° […] 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social [8] Article L.1453 -4 du Code de la santé publique [9] Article L.1453 -5 du Code de la santé publique [10] Article L1453 -7 du Code de la santé publique [11] Article L.1453 -13 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Or, en France, la rémunération des professionnels de santé par des entreprises produisant et/ou commercialisant des produits de santé est strictement réglementée par les lois dites "loi Anti-cadeaux" et "loi Transparence" (articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique), dont il convient de respecter les exigences. […] Si l'interdiction demeure le principe, certains "avantages" sont néanmoins exclus de la version de la loi Anti-cadeaux issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (article L.1453-6 du CSP), tandis que d'autres bénéficient de dérogations (article L.1453-7 du CSP). […]
Lire la suite…[…] L'Hôpital Privé de [Localité 6] soutient que la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière a considéré que par dérogation à l'article L 4112-5 du code de la santé publique dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, […] Il considère qu'il existe une obligation de refacturation des services rendus aux médecins qui résulte notamment des articles L1453-3 et L1453-5 du code de la santé publique. […] Les dispositions d'ordre public de l'article L.1453-3 du code de la santé publique interdit aux praticiens de percevoir de la part de personnes morales et notamment des établissements de santé des avantages en nature ou en espèces, […]
[…] Il résulte du renvoi fait par l'article L. 512-52 du code de la consommation précité aux dispositions des articles L. 511-5 et 7 du même code que, de telles visites domiciliaires ne sont pas automatiquement liées à la constatation d'infractions, même si ce peut être le cas, mais aussi à de simples manquements civils aux informations précontractuelles et pratiques commerciales trompeuses. […] Son contenu est d'ailleurs assez explicite sur le fait que les pratiques imputées aux sociétés appelantes pourraient constituer des pratiques constitutives d'avantages contraires aux dispositions des articles L. 1453-5 et 1453-6 du code de la santé publique.
L. 1453 -1, […] Qui est concerné ? L'interdiction d'offrir ou de promettre des avantages pèse sur les personnes produisant ou commercialisant les produits de santé listés à l'article L . 5311-1 du CSP ou pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, […] les associations de professionnels de santé ou d'usagers du système de santé et les agents de l'État ( articles L. 1453 -3 et 1453 -4 du CSP). […] sous réserve de déclaration et d'autorisation préalable. […] Une pratique commerciale irrégulière consistant à offrir des avantages […]
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