Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1 définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R. 1111-8-1. Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables aux opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au même article.
Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique en ont ainsi été modifiés. […] code de la santé publique), il peut désormais être utilisé à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi Informatique et Liberté. […] En troisième lieu, le nouveau texte renforce les règles de sécurité entourant l'accès à l'INS, en réécrivant l'article R.1111-8-6 du Code de la santé publique : il est ainsi prévu que des téléservices, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), permettent aux professionnels, établissements, […]
Lire la suite…Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]
Lire la suite…[…] La Commission rappelle que les articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 I du CSP posent le principe selon lequel l'INS est le NIR. L'article R. 1111-8-1 II du CSP précise que tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de santé, […] l'article 2 du décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 modifié par le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 susvisé prévoit que les professionnels, […] services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code (obligation d'utiliser l'INS pour référencer les données) avant le 1 er janvier 2021 .
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants ; […] en application de l'article 8-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi informatique et libertés ), d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (CSP). […] en ce qui concerne le recours de principe aux téléservices de la CNAM, le projet d'article R.1111-8-6 du CSP modifié systématise le recours à ces dispositifs, […]