Article R1111-8-7 du Code de la santé publique
Article R1111-8-6Article R1111-8-8
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1

Commentaires • 10

1. Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’annéeAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 6 janvier 2020

2. L’obligation d’utiliser l’identifiant national de santé est différée à 2021 !
yahia-avocats.fr · 29 octobre 2019

Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique en ont ainsi été modifiés. […] code de la santé publique), il peut désormais être utilisé à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi Informatique et Liberté. […] En troisième lieu, le nouveau texte renforce les règles de sécurité entourant l'accès à l'INS, en réécrivant l'article R.1111-8-6 du Code de la santé publique : il est ainsi prévu que des téléservices, mis en œuvre par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), permettent aux professionnels, établissements, […]

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3. Un nouveau décret sur l’utilisation du NIR comme INS
www.alain-bensoussan.com · 25 octobre 2019

Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-141

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et s. […] Vu le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique ;

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2. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-102

Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d'avis n° 19012320) […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8- […] aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; […] En premier lieu, en ce qui concerne le recours de principe aux téléservices de la CNAM, le projet d'article R.1111-8-6 du CSP modifié systématise le recours à ces dispositifs, […]

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Document parlementaire • 0

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