Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 1
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence d'avis émis au terme de ce délai, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé rendu.
[…] Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : " Méthodologie de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme libérale : Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, […] après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, […]
[…] 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique : « Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, […] Aux termes de l'annexe de cet arrêté : « Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434 -41 du code de la santé publique , […] les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones sous dotées et intermédiaires selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique […]
[…] La commission indique qu'aux termes de l'article L1432-4 code de la santé publique : La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. […] /-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L1434-4 dans les conditions prévues à l'article R1434-42 ; […] mentionnés à l'article R1434-10 ;/-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D1432-42; […]
de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP ; - les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, […] par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1434-41 du CSP, à l'article R. 1434-42 du CSP et à l'article R. 1434-43 du CSP.
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