Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […] D a déclaré avoir eu connaissance de l'étude d'impact et plus particulièrement de l'étude du sous-sol ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement, […] S'agissant de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : ( […] qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne saurait être accueilli ; […]
Lire la suite…Il lui rappelle également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise qu' " en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sport, camping, […] qu'une activité incompatible avec l'exploitation de ce centre puisse être exercée sur un chemin ou sur une voie publique.Si ledit chemin traverse le site même de l'installation de stockage, il convient alors d'examiner sur le plan réglementaire si les conditions prévues par l'article L. 541-27 du code de l'environnement, qui prévoit que l'exploitant soit propriétaire du terrain ou ait obtenu un accord écrit du propriétaire, sont respectées.
Lire la suite…[…] d'une part, l'arrêté préfectoral est entaché d'illégalité externe ; que la décision attaquée qui ne vise pas les avis du conseil municipal de Cuves, ne respecte pas l'article L. 512-2 du code de l'environnement ; […] que la visite des propriété privées n'a pas satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 6 bis I du décret du 21 septembre 1977 ; que l'absence d'accord des propriétaires visant les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol est contraire aux disposition de l'article L. 541-27 du code de l'environnement ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […]
[…] ce faisant, il a méconnu l'article L. 514-6 2° du code de l'environnement qui prévoit notamment que les tiers et communes intéressées peuvent déférer à la juridiction administrative les décisions en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation autorisée présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 dudit code; si l'expert a estimé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la présence de chlorure serait susceptible d'avoir un effet nuisible sur l'eau potable de la ville de Metz en cas de diffusion accidentelle, […] — le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article L. 541-27 du code de l'environnement ;
L. 541-27 du code de l'environnement et du 7° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ; que le préfet n'a pas non plus fait les propriétaires destinataires de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation, […] de son côté, la société Lély n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait de signaler les incidents ayant pour effet de transformer les conditions d'exploitation, ce qui lui imposait de renouveler sa demande d'autorisation en vertu de l'article L. 512-15 du code de l'environnement ; – l'arrêté attaqué, qui […] d'information et du conseil municipal de la commune d'implantation, contrairement aux dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement ; […]
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