Article L541-27 du Code de l'environnement
Article L541-26Article L541-28
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Commentaires • 5

1. ICPE : interruption du délai de caducité de l’autorisation
clairance-urba.fr · 9 juin 2010

L. 541-27 du code de l'environnement et du 7° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ; que le préfet n'a pas non plus fait les propriétaires destinataires de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation, […] de son côté, la société Lély n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait de signaler les incidents ayant pour effet de transformer les conditions d'exploitation, ce qui lui imposait de renouveler sa demande d'autorisation en vertu de l'article L. 512-15 du code de l'environnement ; – l'arrêté attaqué, qui […] d'information et du conseil municipal de la commune d'implantation, contrairement aux dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement ; […]

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2. Centre de traitement des déchets et respect de la dignité humaine
www.bdidu.fr · 6 janvier 2009

L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […] D a déclaré avoir eu connaissance de l'étude d'impact et plus particulièrement de l'étude du sous-sol ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement, […] S'agissant de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur : « À chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : ( […] qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne saurait être accueilli ; […]

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3. Réglementation applicable aux décharges ou installations de stockage de déchets ménagers
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 19 décembre 2001

Il lui rappelle également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise qu' " en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sport, camping, […] qu'une activité incompatible avec l'exploitation de ce centre puisse être exercée sur un chemin ou sur une voie publique.Si ledit chemin traverse le site même de l'installation de stockage, il convient alors d'examiner sur le plan réglementaire si les conditions prévues par l'article L. 541-27 du code de l'environnement, qui prévoit que l'exploitant soit propriétaire du terrain ou ait obtenu un accord écrit du propriétaire, sont respectées.

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Décisions • 32

1. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2009, n° 0900886, 0900858Rejet

[…] que l'obligation d'impartialité prévue par les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors que l'ancien maire de la commune de Cuves a participé aux délibérations et représenté les intérêts de la commune alors qu'il était exploitant agricole des Champs Jouault et qu'il a vendu une partie de ses terres à la SAS des Champs Jouault ; […] que l'absence d'accord des propriétaires visant les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol est contraire aux disposition de l'article L. 541-27 du code de l'environnement ; […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2014, n° 1201225Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-16 du code de l'environnement : « (…) Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet […] L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci.

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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00253, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 514-6 2° du code de l'environnement qui prévoit notamment que les tiers et communes intéressées peuvent déférer à la juridiction administrative les décisions en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation autorisée présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 dudit code; si l'expert a estimé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la présence de chlorure serait susceptible d'avoir un effet nuisible sur l'eau potable de la ville de Metz en cas de diffusion accidentelle, si ce n'est d'un point de vue organoleptique à savoir un goût salé de l'eau, […] — le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article L. 541-27 du code de l'environnement ;

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Document parlementaire • 0

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