Entrée en vigueur le 3 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 - art. 1
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent. Cette estimation se fonde sur une enquête menée par l'autorité administrative au moins tous les deux ans auprès des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La liste des catégories de professionnels pour lesquelles ce plafonnement est mis en œuvre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
[…] Premier ministre d'abroger l'article R. 6146-26 du code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et d'adopter, […] le Conseil d'État enjoint logiquement le gouvernement de modifier l'arrêté du 24 novembre 2017 pris en application du dernier alinéa de l'article R6146 -6 du code de la santé […] publique précité qui fixe le montant du plafond journalier visé à l'article R 6146 […]
Lire la suite…Deux jugements récents du tribunal administratif de Strasbourg (26 novembre et 3 décembre 2024) apportent des réponses marquantes. […] Ces interventions ne sont considérées comme fautives que si elles désorganisent significativement l'offre de soins sur le territoire concerné. […] Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a enjoint au gouvernement de réviser dans un délai de six mois les dispositions de l'article R.6146-26 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement du coût des missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] un établissement ou service social et médico-social a, par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, défini les conditions dans lesquelles sont déterminés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, […]
[…] Sous le n° 509575, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Samsic Medical demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - les articles L. 6146-3 et R. 6146-26 du code de la santé publique et l'arrêté contestés causent une entrave injustifiée, disproportionnée et non nécessaire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement : […] par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, […]
[…] — la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] aux termes de l'article L. 6146 -3 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, […] dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. () / Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne […]
Mais c'est l'article 70 de la LFSS qui introduit expressément ce mécanisme dans le droit positif. […] Mais il ne précise pas les montants exacts. […] En effet, l'article R. 6146-26 du Code de la santé publique ne prenait en compte que le salaire brut du praticien intérimaire. […] Cette interprétation repose sur l'article L. 6146-3 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la LFSS 2021. […]
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