Article L6323-1-7 du Code de la santé publique
Article L6323-1-6Article L6323-1-8
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-378 du 19 mai 2023 - art. 10

Commentaires • 3

1. Frais de dossier, forfaits administratifs, frais d’archivage : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent facturer à leurs patients.
Village Justice · 4 novembre 2026

Le même article ajoute que le compte rendu « est accompagné éventuellement d'un tracé ou d'une iconographie approprié ». […] Ne vous précipitez pas pour autant : l'article 15, paragraphe 3, du RGPD impose la fourniture gratuite d'une première copie des données et n'autorise la facturation que des « copies supplémentaires », à des « frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ». L'article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit de son côté que la consultation sur place est gratuite. […] L'article L6323-1-7 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023, impose aux centres de santé de pratiquer le tiers payant, […]

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2. Frais annexes facturés aux patients : ce que les cabinets, les centres de santé et les cliniques peuvent réellement facturer
victorisavocat.com · 16 octobre 2026

[…] l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour l'hospitalisation, l'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique pour les centres de santé. […] Le centre de santé : l'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique impose le tiers payant, […] resserré depuis la loi du 19 mai 2023. L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique dispose qu'ils pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs conventionnels. […] Le patient dispose cependant d'un droit d'accès à ses données de santé, et l'article 15, paragraphe 3, […]

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3. Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
blog.landot-avocats.net · 23 mai 2023

Article 2 L'article L. 6323-1-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier. […] A cette fin, […] sont insérés les mots : « , ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ». […] « IV. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d'assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Article 7 Après l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, […]

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Décision • 1

[…] aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, […] à but non lucratif ou à but lucratif () ». L'article L. 6323-1-5 du même code dispose que : « I. – Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés () ». L'article L. 6323-1-7 du même code précise que : " Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1o du I de l'article […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de

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Document parlementaire • 0

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