Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53
Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code.
Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.
Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé.
Lire la suite…[…] 2. Portée du référentiel […] La télémédecine (art. L. 6316-1 du CSP), le télésoin (art. L. 6316-2 du CSP) […] - les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d'assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, y compris via l'accès au dossier médical partagé et à l'espace numérique de santé ;
[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L.6316-2 du code de la santé publique ; […] Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
[…] 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ce courriel en tant qu'il lui indique que les paires de lunettes prescrites dans le cadre de son service transfrontalier sont insusceptibles d'être remboursées par l'assurance maladie obligatoire ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : « Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, […]
En effet, le plateau technique de ces établissements et services doit impérativement comprendre, en fonction de leur catégorie juridique, des professionnels exerçant certains métiers précisément répertoriés, conformément aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles D. 312-10-1 à D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Pour remédier à ce problème, certains ESSMS envisagent de recourir à la pratique de la télémédecine dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 6316-1, L. 6316-2 et R. 6316-1 à R. 6316-6 du code de la santé publique. […]
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