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Cour d’Appel de Montpellier EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL Tribunal judiciaire de Béziers JUDICIAIRE de BÉZIERS

Jugement prononcé le : 10/03/2021 Chambre correctionnelle

N° minute 671/2021 :

N° parquet 21069000027

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Béziers le DIX MARS DEUX

MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Président : Monsieur Assesseurs Monsieur
Monsieur

Assistés de Madame greffière, en présence de Monsieur vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom : né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant […]

Situation pénale : retenu sous escorte

comparant assisté de commis d’office, avocat au barreau de BEZIERS, avocat

Prévenu du chef de :

REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30

JOURS DE LA VIOLATION D’UNE INTERDICTION OU OBLIGATION

EDICTEE EN CAS D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE, DE MENACE

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[…] faits commis le 9 mars 2021 à AGDE

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord,

a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître

^conseil ^de a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

a été déféré le 10 mars 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il

y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à AGDE, le 9 mars 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en cas de déclaration d’état d’urgence sanitaire, violé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours l’interdiction prévue par l’article L 3136-1 al4, L 3131-1 et suivants du code de la santé publique. En l’espèce en ayant été verbalisé le 19 février 2021 à 00h30, le 27 février 2021 à 00h50 et le 3 mars 2021 à 00h30 pour circulation à une heure interdite en raison de l’état d’urgence sanitaire faits prévus par ART.L.3136-1 AL. 4, ART.L.3131-15, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16,

[…] et réprimés par […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espècc, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en

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application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

+

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contrad ictoirement à l’égard de

Déclare coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI

DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D’UNE INTERDICTION OU OBLIGATION

EDICTEE EN CAS D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE, DE MENACE SANITAIRE

[…] commis le 9 mars 2021 à AGDE

Condamne à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

Décerne mandat de dépôt à l’encontre de

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

^DE ^PRESIDENTN Copie certifiée conforme

^Le ^GreffierA U

àd’original

B

I

181

R

T

31

^FRANÇAISEGREFFE

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