Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). « La santé n'est pas un bien marchand. […] une marchandise échangée contre une contrepartie, quelle qu'elle soit » écrit le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). […] Par décision du 15 janvier 2019 (n°19-D-01), […] le Conseil d'État annulait le refus implicite du ministre de la Santé d'abroger l'interdiction de toute publicité posée par l'article R.4127-19 du CSP. […] Usage du nom du médecin et de ses titres Article R.4127-20 CSP « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, […]
Lire la suite…La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu'une telle interdiction était contraire à la lettre de l'article 56 du Traité de l'Union Européenne. Le Conseil d'Etat, peu après[2], s'est aligné sur la position européenne pour faire abroger l'article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») posant ladite interdiction[3]. […] Ces derniers détaillent et encadrent le procédé par lequel la publicité et la communication peuvent être conduites. […] Enfin, l'article R. 4127-82 du CSP a été modifié de sorte qu'il est désormais permis au médecin, lors de son installation ou de la modification de son activité, de le faire publier sur tout support et non plus seulement, […]
Lire la suite…[…] la Santé d'abroger l'article R. 4127-19 du CSP19 applicable aux médecins, […] telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique »20. 16. […] requête n° 416948. 21 Décisions n° 19 -D-01 et 19 -D- 02 du 15 janvier 2019, […] chirurgiens-dentistes ( R. 4127 -215), sages-femmes ( R . 3127-310), […] Elle reste libre de donner ses soins gratuitement » ( article 4. 4127 […]
Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]
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