Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
28 de son Règlement de procédure, duquel il ressort que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; […] de l'autorité de la chose jugée applicable à l'article 591 et de la violation de l'article 167 AUSCGIE soulevées par les défendeurs mais les dits non fondés ; Reçoit l'action mue par le demandeur et la dit partiellement fondée ; Constate qu'il y a dol et fraude dans le chef des […] 157 et 158 du code de procédure civile congolais ; qu'il conclut, […]
Lire la suite…Intitulé « preuve à futur », l'art. 158 CPC autorise un plaideur à requérir l'administration de preuves destinées à un procès civil qui sera éventuellement entrepris plus tard, à condition que les preuves concernées soient menacées de dépérissement ou que le plaideur rende vraisemblable un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient administrées sans délai (art. 158 al. 1 let. b CPC). […]
Lire la suite…[…] Que, « bien mieux, s'il faut preciser que le tribunal a estime que la signification des actes de procedure devait etre faite » a personne " pour ne pas violer l'ordre public et porter atteinte aux droits de la defense, son jugement violerait les principes de la procedure francaise resultant des articles 158 et 445-1 du code de procedure civile dans leur redaction anterieure au decret du 26 novembre 1965;
[…] La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, assignée dans les termes prévus à l'article 158 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni personne pour elle ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
[…] Que pour declarer valable ladite signification et en consequence irrecevable comme tardif l'appel interjete le 4 septembre 1970 par la societe, l'arret attaque, apres avoir releve que la disposition de l'alinea 2 de l'article 156 du code de procedure civile, aux termes duquel la signification devra a peine de nullite faire mention en caracteres tres apparents, selon le cas, du delai d'opposition fixe par l'article 158 ou du delai d'appel prevu a l'article 444, ne s'applique, de par le texte meme de l'alinea 1er, qu'a la signification de tout jugement de defaut et de tout jugement repute contradictoire et non a celle d'un jugement contradictoire, […]
[…] dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2024, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187, § 1, alinéa 4, in fine, […] La question préjudicielle porte sur l'article 187, § 1er, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle. […] C'est la solution consacrée en matière civile par l'article 158 du Code de procédure civile. […]
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