Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Que, « bien mieux, s'il faut preciser que le tribunal a estime que la signification des actes de procedure devait etre faite » a personne " pour ne pas violer l'ordre public et porter atteinte aux droits de la defense, son jugement violerait les principes de la procedure francaise resultant des articles 158 et 445-1 du code de procedure civile dans leur redaction anterieure au decret du 26 novembre 1965;
[…] La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, assignée dans les termes prévus à l'article 158 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni personne pour elle ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
[…] Que pour declarer valable ladite signification et en consequence irrecevable comme tardif l'appel interjete le 4 septembre 1970 par la societe, l'arret attaque, apres avoir releve que la disposition de l'alinea 2 de l'article 156 du code de procedure civile, aux termes duquel la signification devra a peine de nullite faire mention en caracteres tres apparents, selon le cas, du delai d'opposition fixe par l'article 158 ou du delai d'appel prevu a l'article 444, ne s'applique, de par le texte meme de l'alinea 1er, qu'a la signification de tout jugement de defaut et de tout jugement repute contradictoire et non a celle d'un jugement contradictoire, […]
Intitulé « preuve à futur », l'art. 158 CPC autorise un plaideur à requérir l'administration de preuves destinées à un procès civil qui sera éventuellement entrepris plus tard, à condition que les preuves concernées soient menacées de dépérissement ou que le plaideur rende vraisemblable un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient administrées sans délai (art. 158 al. 1 let. b CPC). […]
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