Article 158 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions45


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 janvier 2004
Cour de cassation : Rejet

[…] - condamné in solidum la société STAM AUTOMOTIVE, Elio K et Carmen K à payer à la société STAM AUTOMOTIVE la somme de 4.574 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'acte de désistement d'appel signifié à la société LONDON & GENERAL COMMUNICATIONS Ltd le 21 août 2003 ; Vu les dernières écritures en date du 1(er) décembre 2003, par lesquelles la société STAM AUTOMOTIVE, […] - les parties admettent que la présente convention vaut transaction au fond au sens de l'article 158 CPC. […]

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  • Cession postérieure au dépôt des marques litigieuses·
  • Demandeur-cessionnaire de la marque antérieure·
  • Action à l'encontre des personnes physiques·
  • Atteinte au nom commercial·
  • Responsabilité personnelle·
  • Relations d'affaires·
  • Dépôt frauduleux·
  • Usage en France·
  • Connaissance·
  • Recevabilité

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 69-11.203, Publié au bulletin
Cassation

L'article 158-3 du Code de procédure civile n'exclut pas les voies de recours contre l'ordonnance portant permis d'exécuter. […]

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  • Signification préalable de la décision·
  • Ordonnance portant permis d'exécuter·
  • Compétence du tribunal déjà saisi·
  • Appel d'un jugement sur le fond·
  • Décision réputée contradictoire·
  • Jugement réputé contradictoire·
  • Jugements et arrêts par défaut·
  • Appel du jugement sur le fond·
  • Validité de la signification·
  • Tierce-opposition incidente

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 octobre 2007, n° 06/08144

[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] La référence dans la clause ci-dessus au Code général des impôts en ce qui concerne la définition du revenu net global n'est pas de nature à remettre en cause cette constatation alors qu'en vertu des dispositions de l'article 158 de ce code la source des revenus en France ou hors de France est indifférente pour apprécier le revenu net global et qu'en tout état de cause, cette clause, laquelle n'est pas rédigée “de façon claire et compréhensible” en l'absence de renvoi à des articles précis du Code général des impôts, […]

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  • Équité·
  • Garantie·
  • Loyers impayés·
  • Bail·
  • Locataire·
  • Revenu·
  • Global·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Police·
  • Impôt
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