Article L6143-2-3 du Code de la santé publique
Article L6143-2-2
Article L6143-2-4
Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Commentaire1

1Professions Et Activités Sociales - Ségur De La Santé Et Personnes En Situation De Handicap
M. Emmanuel Maquet · Questions parlementaires · 8 mars 2022

D'après l'ajout au code de la santé publique de l'article L. 6143-2-3, la loi Ségur vise à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. Cependant et comme c'est le cas dans la Somme, ces mesures ne sont pas appliquées de manière homogène.

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Sur l'article 11, renuméroté article 34, crée l'article L6143-2-3 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 34, crée l'article L6143-2-3 Code de la santé publique
L'objectif de cet amendement est de préciser la nature participative du projet managérial de l'établissement ainsi que le caractère collectif du management. Si la définition d'un projet managérial d'établissement représente une avancée considérable de cette proposition de loi, il est nécessaire que ce projet contribue à une gestion plus harmonieuse des ressources humaines de la structure sans introduire de management individuel. La définition d'un projet managérial ne doit en effet pas contribuer à une évaluation individuelle des personnels mais à une évaluation collective du travail des … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 34, crée l'article L6143-2-3 Code de la santé publique
Cet amendement propose d'intégrer au projet managérial de l'établissement, créé par l'article 11, un volet relatif à la prévention des risques psycho-sociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. Il répond en partie à ce que le Pr. Olivier Claris indiquait dans son rapport de juin 2020 : « les responsables de service et de pôle doivent également être aptes à s'assurer d'actions de prévention des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux ». Il paraît … Lire la suite…
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