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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 11 févr. 2014, n° 11/11743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 11/11743 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 6 septembre 2011 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
Affaire
Mohamed El Mehdi LABBANI, représenté par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706
c/
Me PERIN Yvon (SELARL Yvon PERIN et X-Y Z) – Mandataire liquidateur de la SAS SURCOUF
RG n°11/11743
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
Sur appel d’un jugement
rendu le 06 Septembre 2011
par le conseil de prud’hommes
de PARIS
Nous, Catherine MÉTADIEU, Présidente,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée d’Anne-Marie CHEVTZOFF, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, les parties, qui n’ont pas conclu, ne se présentent pas et ne se font pas représenter ; qu’aucune diligence n’a été effectuée dans ce dossier ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— du bordereau de communication des pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 11 Février 2014
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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