Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2020 et 18 janvier 2022, la société Kendalia, représentée par M^e Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° 4441 du 19 décembre 2019 d’un montant de

302 400 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre exécutoire attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte, faute d’avoir été émis par le maire de Saint-Malo ;

— il n’est pas signé par son auteur ;

— le bordereau de titres de recettes produit est signé par une personne autre que l’ordonnateur qui a émis le titre exécutoire attaqué ;

— le titre exécutoire attaqué n’indique pas les bases de liquidation de la dette et les éléments de calcul ;

— les pénalités ont un caractère indû, dès lors, d’une part, que des causes légitimes liées aux travaux supplémentaires, aux renseignements erronés qui lui ont été communiqués au stade de la consultation des offres et aux intempéries justifiaient le report de la date de mise à disposition de l’ouvrage et, d’autre part, que les pénalités ne pouvaient pas être appliquées entre les 18 et 23 octobre 2019, le report de la date de mise à disposition de l’ouvrage au

23 octobre 2019 ayant été décidé par la commune de Saint-Malo, alors qu’elle aurait pu avoir lieu dès le 18 octobre 2019, la réception de l’ouvrage ayant eu lieu ce même jour ;

— elle justifie de causes légitimes justifiant le retard dans la mise à disposition de l’ouvrage à hauteur de 38 jours, soit jusqu’au 31 octobre 2019, aucune pénalité de retard ne pouvant en conséquence être mise à sa charge, dès lors que la mise à disposition de l’ouvrage est intervenue le 23 octobre 2019 ;

— aucune mise en demeure préalable de s’acquitter des pénalités ne lui a été adressée ;

— les pénalités de retard ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 50 400 euros doit lui être restituée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2021 et 30 août 2022, la commune de Saint-Malo, représentée en dernier lieu par M^e Fekri (cabinet Coudray), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Kendalia soit condamnée à lui verser la somme de 252 000 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités de retard, cette somme étant assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Kendalia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. A disposait d’une délégation régulière pour signer le titre de recettes attaqué en vertu d’une délégation du 8 avril 2014 ;

— le bordereau de titres de recettes comporte la signature électronique de l’ordonnateur ;

— le certificat administratif signé par l’ordonnateur était joint au titre de recettes individuel ;

— le titre de recettes attaqué mentionne suffisamment les bases de la liquidation, se réfère au certificat administratif joint à ce titre, qui les précisait, de même que les courriers des

4 et 16 décembre 2019 adressés à la société Kendalia ;

— la requérante ne justifie pas de l’impact des jours d’intempéries qu’elle décompte sur les conditions d’exécution des travaux en méconnaissance de l’article 13 du bail emphytéotique administratif, alors, en outre, que le décompte des jours d’intempéries de décembre 2019 ne correspond pas à celui du mois de juillet 2019 ;

— le projet d’avenant dont se prévaut la société requérante n’a pas été finalisé et constituait un tout indissociable, dont elle ne saurait se prévaloir, dès lors qu’il est devenu caduc au 1er octobre 2019 en l’absence de mise à disposition du Palais des Congrès à cette date ;

— elle a refusé de prendre en charge les travaux supplémentaires demandés par la société requérante ;

— la société Kendalia a indiqué que ces travaux n’auraient aucun impact calendaire ;

— les exigences liées à la réglementation s’imposent à la société Kendalia en vertu des articles 8 et 9 du bail emphytéotique administratif ;

— la mise à disposition de l’ouvrage n’a pas eu lieu le 18 octobre, mais le

23 octobre seulement et la société requérante n’est pas fondée à demander la décharge des pénalités de retard entre les 18 et 23 octobre 2019 ;

— plusieurs mises en demeure préalables ont été adressées à la société requérante conformément à l’article 30 du bail emphytéotique administratif ;

— elle est fondée à demander l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

La procédure a été communiquée à la trésorerie de Saint-Malo qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier,

— les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Roger, représentant la société Kendalia et de M^e Geffroy, représentant la commune de Saint-Malo.

Une note en délibéré, présentée pour la société Kendalia, a été enregistrée le

15 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal de Saint-Malo a attribué à un groupement constitué des sociétés Artelia bâtiment et industrie et Infragestion, un bail emphytéotique administratif en vue de la rénovation du Palais des Congrès et une convention de mise à disposition non détachable. La société Kendalia, constituée par les deux membres du groupement attributaire, a signé ce bail emphytéotique le 8 juin 2017. La société Kendalia a confié la maîtrise d’ouvrage de la rénovation du Palais des Congrès à la société Artélia bâtiment et industrie dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière. Un contrat de conception-réalisation a été conclu entre la société Artélia bâtiment et industrie et un groupement constitué des sociétés Cardinale édifice, Meignan Engasser architectes et Artélia bâtiment et industrie. La mise à disposition du Palais des Congrès ayant pris du retard par rapport à la date contractuelle prévue, la commune de Saint-Malo a adressé à la société Kendalia, le 19 décembre 2019, un titre exécutoire d’un montant de 252 000 euros hors taxes, soit 302 400 euros toutes taxes comprises. La société Kendalia, en demandant l’annulation de ce titre, doit être regardée comme demandant la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.

2. Aux termes de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail emphytéotique administratif entre la commune de Saint-Malo et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur soumis à l’ordonnance

n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. / Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l’exécution d’un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l’occupation du domaine. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire et de décharge de l’obligation de payer :

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’entière décharge de l’obligation de

payer :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d’une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : () / –  soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l’ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. () ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (). ».

4. Par l’article 15 de l’arrêté du 8 avril 2014, régulièrement publié, le maire de la commune de Saint-Malo a donné délégation à M. A, délégué aux affaires concernant les finances, le patrimoine et l’évaluation des politiques publiques, signataire du titre de perception du 19 décembre 2019, pour signer les mandats de paiement et titres de recettes. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, en conséquence, être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d’émission du titre de recettes attaqué : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ».

6. Il résulte du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, de même par voie de conséquence que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur

lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

7. L’avis des sommes à payer du 19 décembre 2019 comporte les nom, prénoms et qualité de son auteur, M. B A, adjoint délégué au maire de Saint-Malo. En outre, la commune de Saint-Malo a produit le bordereau de titres de recettes signé, par voie électronique, par M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut de signature du titre attaqué et de ce que le bordereau de titre de recettes produit en défense n’est pas signé par l’auteur du titre attaqué, qui manquent en fait, ne peuvent qu’être écartés.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ». Un état exécutoire doit indiquer soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

9. Il résulte de l’instruction que le titre de recettes du 19 décembre 2019 se référait aux pénalités prévues par l’article 30 du bail emphytéotique administratif et précisait le montant de la somme demandée. Le certificat administratif du 18 décembre 2019, joint à ce titre et auquel ce dernier se référait, indiquait les éléments de calcul de la somme de 252 000 euros hors taxe, à savoir 42 jours de retard entre le 11 septembre et le 23 octobre 2019, en prenant en compte un jour d’intempérie, multiplié par le montant de 6 000 euros hors taxes par jour de retard. Alors même que la société Kendalia fait valoir que ce certificat administratif n’était pas joint au titre de recettes attaqué, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait fait les diligences nécessaires pour obtenir communication de cette pièce manquante auquel le titre de recettes attaqué renvoyait expressément. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que deux courriers lui avaient été adressés les 4 et 16 décembre 2019, quelques jours avant l’émission du titre litigieux, qui mentionnaient les éléments de calcul des pénalités de retard. Par suite, la société Kendalia n’est pas fondée à soutenir que le titre attaqué ne mentionnait pas les bases de la liquidation et les éléments de calcul de la somme mise à sa charge.

10. En quatrième lieu, l’article 30 relatif aux pénalités du bail emphytéotique administratif relatif à la réhabilitation du Palais des Congrès de Saint-Malo stipule que : « Le Bailleur peut prononcer des pénalités à l’encontre du Preneur en cas de non-respect de ses obligations contractuelles (). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l’article 13, le Bailleur exige, avec mise en demeure préalable, le versement par le Preneur d’une pénalité de 6.000 euros HT par jour calendaire de retard à compter de la date d’échéance. Cette pénalité couvre également la perte d’exploitation directement liée à ce retard ».

11. Il résulte de l’instruction que, conformément à ces stipulations, la commune de Saint-Malo a adressé à la société Kendalia, la mise en demeure préalable au versement des pénalités prévue par les stipulations citées au point précédent par des courriers des 4 et

16 décembre 2019. Le moyen tiré de l’absence de toute mise en demeure préalable doit, en conséquence, être écarté.

12. En cinquième lieu, l’article 13 du bail emphytéotique administratif stipule que : « () le Preneur s’engage à ce que l’ouvrage soit achevé et mis à disposition du Bailleur au plus tard le : 10 septembre 2019. Cette date constitue la date contractuelle de mise à disposition. / Sauf en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime, en cas de non-respect de la date contractuelle de mise à disposition fixée ci-dessus, le Bailleur peut faire application des articles 30 (pénalités) et 32 (résiliation pour faute) du présent bail () ». Ce même article précise que : " Le respect de la date contractuelle de mise à disposition est impératif sauf cas de force majeure ou cause légitime telle que définie ci-dessous : / – les jours d’intempéries au-delà d’un nombre prévisible de quinze (15) jours au sens de la réglementation du travail pour les chantiers du bâtiment et provenant de la station météo la plus proche et répondant aux caractéristiques ci-après définies : vitesse de vent supérieure à 60km/h ; températures inférieures à +5°C et précipitations supérieures à 10mm d’eau ; / – les modifications ou ouvrages supplémentaires demandés par le Bailleur, ou les modifications ou ouvrages supplémentaires proposés à l’initiative du Preneur et acceptés par le Bailleur dans les conditions détaillées à l’article 12 du présent Bail (). / – la découverte d’éléments non portés à la connaissance du Preneur dans les documents et études fournis par le Bailleur dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ayant précédé la signature des présentes et qui auraient pour effet de gêner ou d’empêcher le Preneur pour la bonne exécution de ses obligations liées au bail () / En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de retard tel que définis ci-dessus, le Preneur doit, d’une part, en informer sans délai le Bailleur et lui fournir toutes explications et justificatifs et, d’autre part, mettre en œuvre tous moyens pour réduire l’impact de l’événement considéré, en termes de délais et de coût (). ".

13. D’une part, l’article 9.1 du bail emphytéotique administratif stipule que : « () le Preneur s’engage à concevoir et réaliser les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur à la date de remise de l’offre, notamment à celles relatives à la construction, au respect et à la protection de l’environnement et de la sécurité des personnes et des usagers, aux règles de l’art, au programme d’taillé des travaux et au projet architectural qui constitue son engagement contractuel. () ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartenait à la société Kendalia, pour réaliser les travaux dans les règles de l’art, de prendre en charge le coût de la mise en conformité du bâtiment, construit en 1952, aux normes de sécurité incendie, et ce alors même que le programme fonctionnel ne mentionnait pas de tels travaux et que leur nécessité n’est apparue que lors de la mise à nu des structures en cours de chantier après la dépose d’ouvrages de stabilité au feu qui avaient été réalisés en 1994 dans le cadre du projet architectural de la société Kendalia. La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’il s’agit d’une cause légitime de retard en application des stipulations de l’article 13 du bail emphytéotique administratif citées au point précédent. Elle ne saurait davantage utilement invoquer le projet d’avenant par lequel la commune de Saint-Malo acceptait un retard de 5 jours ouvrés pour les travaux permettant de garantir la stabilité au feu de l’ouvrage en application de l’article 13 du bail litigieux, dès lors que cette clause du projet d’avenant avait pour contrepartie indissociable la mise à disposition effective de l’ouvrage au 1er octobre 2019, date non respectée par la société Kendalia en raison des retards dans les travaux. Ce projet d’avenant n’a ainsi jamais été finalisé, ni même signé par l’une des parties qui aurait ainsi manifesté son accord à ses stipulations. Par suite la société Kendalia n’est pas fondée à se prévaloir d’une cause légitime à hauteur de 5 jours en ce qui concerne les travaux permettant de garantir la stabilité au feu de l’ouvrage.

14. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du courrier du 12 juillet 2019 de la commune de Saint-Malo, dont les termes ne sont pas contestés par la société Kendalia sur ce point, que la mise à niveau de la rotonde Surcouf n’était pas imposée par le cahier des charges du bailleur, mais faisait partie de l’offre du groupement attributaire et permettait de mieux valoriser cet espace. Par suite, alors même que par le projet d’avenant cité au point précédent, la commune de Saint-Malo avait accepté de prendre en compte 8 jours ouvrés de retard au titre de cause légitime prévue par l’article 13 du bail emphytéotique pour les travaux relatifs à l’incidence de la structure béton de la rotonde, la société Kendalia n’est pas fondée à invoquer ce projet non finalisé pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces travaux ont été acceptés par la commune de Saint-Malo dans les conditions prévues par l’article 12 du bail litigieux auquel l’article 30 du même bail renvoie.

15. En outre, il résulte de l’instruction et notamment d’un courrier du

6 novembre 2018 de l’adjoint au maire de la commune de Saint-Malo, que les plans des travaux transmis au groupement lors de la consultation des entreprises étaient inexacts en ce qui concerne le plancher de niveau 19,75, ce qui a contraint à la démolition et la reconstruction de la totalité du plancher haut de la rotonde et que les inexactitudes entre les plans et l’architecture réelle de la rotonde ont été mises en évidence après la signature du bail litigieux le 8 juin 2017, lors des relevés réalisés sur site avec la réalisation d’une maquette numérique en trois dimensions à la fin du mois de juin 2017. Cependant, la société Kendalia a indiqué, dans ses courriers des 11 octobre et 20 novembre 2018 adressés au maire de la commune de Saint-Malo pouvoir prendre en charge les aspects calendaires des travaux liés à la réfection de la totalité du plancher haut de la rotonde et il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux auraient empêché la bonne exécution de ses obligations liées au bail emphytéotique administratif et ainsi constitué une cause légitime de retard au sens des stipulations de l’article 13 du bail emphytéotique administratif litigieux cité au point 12. Par suite, la demande de la société Kendalia tendant à la prise en compte de 8 jours de retard en raison des travaux sur la rotonde au titre de cause légitime de retard dans la mise à disposition de l’ouvrage doit être rejetée.

16. Enfin, la société Kendalia produit un décompte des jours d’intempéries du

12 décembre 2019 répondant aux stipulations de l’article 13 du bail emphytéotique faisant apparaître 34 jours avec une vitesse de vent supérieure à 60 km/h, des températures inférieures à +5° C et des précipitations supérieures à 10 mm d’eau, soit 19 jours au-delà des quinze jours prévisibles prévus par les stipulations contractuelles. Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Malo a décompté un jour d’intempérie en plus des 15 jours prévisibles. En outre, il appartenait à la société Kendalia, selon les stipulations de l’article 13 du bail emphytéotique, d’informer sans délai la commune de Saint-Malo de ces conditions météorologiques relevant d’un cas de force majeure l’empêchant de poursuivre le chantier et de mettre en œuvre tous moyens pour réduire l’impact de l’événement considéré, en termes de délais et de coût. Par suite, en se bornant à produire un décompte de jours d’intempéries sans préciser l’impact des évènements climatiques ainsi relevés sur le déroulement du chantier et les moyens mis en œuvre pour réduire leur impact ou, inversement, l’impossibilité de mettre en œuvre de tels moyens au regard des travaux devant être exécutés, la société Kendalia n’est pas fondée à soutenir que 19 jours d’intempéries auraient dû être pris en compte au titre des causes légitimes de retard, diminuant d’autant les jours de retard dans la mise à disposition de l’ouvrage.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Kendalia tendant à l’annulation du titre de recettes attaqué et à l’entière décharge de l’obligation de payer mise à sa charge ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge partielle des pénalités pour la période du 18 au 23 septembre 2019 :

18. L’article 15.1 relatif à la réception des travaux du bail emphytéotique administratif conclu entre la commune de Saint-Malo et la société Kendalia stipule que : « En sa qualité de maître de l’ouvrage, le Preneur procède à la réception des travaux de réhabilitation et de rénovation l’Ouvrage avec les entreprises concernées et fait son affaire, le cas échéant, de la levée des réserves. / Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement avec ou sans réserves. Le Preneur disposera d’un délai de 6 (six) semaines pour effectuer les travaux de nature à permettre la levée des réserves. / Le Preneur ne peut réclamer de ce chef au Bailleur une quelconque plus-value de réalisation des travaux. ». Selon l’article 15.3 relatif à la procédure de mise à disposition du même bail : « () Le Preneur informe par écrit le Bailleur de la date à laquelle il lui demande de procéder à l’acceptation des Ouvrages. Sauf accord entre les Parties, le délai entre la date de réception par le Bailleur de cette notification et la date à laquelle le Titulaire lui demande de procéder à l’acceptation des Ouvrages ne peut être inférieur à trente (30) Jours. / L’objet de l’acceptation est de vérifier que les Ouvrages ont été réalisés conformément aux stipulations du Contrat et que les éléments d’équipement indispensables à leur utilisation ont été réalisés ou installés. / L’acceptation sans réserve ou avec Réserves Mineures est matérialisée par un procès-verbal écrit, daté et signé conjointement par les Parties (le » Procès-Verbal d’Acceptation « ). / Une fois effectuées ces vérifications le Bailleur aura le choix entre : / – accepter l’Ouvrage sans réserves. Dans un tel cas, le Procès-Verbal d’Acceptation comportera la mention suivante : » Les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du Contrat « . L’acceptation sans réserves de la part du Bailleur entraîne simultanément la Mise à Disposition Effective de l’Ouvrage. / – accepter l’Ouvrage avec Réserves Mineures. Dans un tel cas, le Procès-Verbal d’Acceptation comportera la mention suivante : » sans préjudice de l’obligation du Preneur de lever les Réserves Mineures, les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du Contrat « . L’acceptation avec Réserves Mineures entraîne simultanément la Mise à Disposition Effective de l’Ouvrage. / Le Preneur doit toutefois, dans cette hypothèse, effectuer ou faire effectuer les travaux nécessaires à la levée des Réserves Mineures dans un délai maximal de six (6) semaines à compter de la date de signature du Procès- Verbal d’Acceptation, sauf si un délai supérieur a été mentionné par le Procès-Verbal d’Acceptation. Si les Réserves Mineures ne sont pas levées dans ce délai il est fait application des pénalités correspondantes de l’article 30. / – ne pas accepter l’Ouvrage s’il est constaté des Réserves Majeures, c’est-à-dire des défauts de conformité de l’Ouvrage par rapport aux obligations contractuelles du Preneur qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation de l’Ouvrage () ».

19. Il résulte de ces stipulations que les opérations de réception des travaux entre le preneur et les constructeurs sont distinctes et antérieures à la mise à disposition de l’ouvrage qui intervient entre le preneur et le bailleur.

20. Il résulte de l’instruction que, le 14 octobre 2019, la commission de sécurité a émis un avis favorable à la réception des travaux et à l’ouverture au public, assorti de plusieurs prescriptions. Il résulte également de l’instruction que la réception de l’ouvrage a été prononcée avec réserves, le 18 octobre 2019. En outre, en vue d’accueillir le public dans le cadre de l’inauguration du Palais des Congrès, le 19 octobre 2019, une convention d’occupation temporaire a été conclue entre la commune de Saint-Malo et la société Kendalia pour la seule journée du 19 octobre de 9h00 à 23h59. L’article 1er de cette convention d’occupation temporaire stipule que la mise à disposition, dans le cadre de l’inauguration, ne confère aucun droit au maintien dans les lieux de la commune de Saint-Malo au-delà de la journée du samedi

19 octobre 2019 et « ne préjuge nullement de la décision de réception à intervenir entre les sociétés Kendalia et Artelia bâtiment et industrie, au titre du contrat de promotion immobilière, ni de la décision d’acceptation de mise à disposition de l’ouvrage entre la société Kendalia et la ville ». Enfin, le procès-verbal de mise à disposition prévu par l’article 15.3 du bail emphytéotique administratif, assorti de réserves mineures, a été signé le 23 octobre 2019 entre la commune de Saint-Malo et la société Kendalia.

21. Il résulte de ce qui précède qu’alors même que la société Kendalia aurait été prête à procéder à la mise à disposition de l’ouvrage dès le 18 octobre 2019, jour de réception de l’ouvrage entre la société Artélia bâtiment et industrie, à laquelle la maîtrise d’ouvrage a été déléguée dans le cadre des travaux, et les constructeurs, la mise à disposition de l’ouvrage à la commune de Saint-Malo n’a eu lieu, dans les formes prévues par les stipulations contractuelles que le 23 octobre 2019. Aucune des stipulations du bail litigieux n’imposait que la réception de l’ouvrage et la mise à disposition interviennent simultanément. Par suite, la société Kendalia n’est pas fondée à soutenir que les pénalités qui lui ont été infligées entre les 18 et

23 octobre 2019 ne sont pas justifiées et à demander à en être déchargée.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

22. Les pénalités de retard infligées à la société Kendalia en raison de la mise à disposition tardive du Palais des Congrès ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de service, mais la réparation d’un préjudice qui est dissociable de la prestation fournie par la société Kendalia et ne sont, par suite, pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Kendalia est seulement fondée à demander l’annulation de l’avis des sommes à payer du 19 décembre 2019 en ce qu’il excède la somme de 252 000 euros hors taxes et à être déchargée de l’obligation de payer mise à sa charge en ce qu’elle excède cette somme, soit une décharge à hauteur de la somme de 50 400 euros.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Kendalia, qui n’est pas la partie principalement perdante, la somme que demande la commune de Saint-Malo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

25. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société Kendalia au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’avis des sommes à payer du 19 décembre 2019 est annulé en ce qu’il excède la somme de 252 000 euros.

Article 2 : La société Kendalia est déchargée de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre du 19 décembre 2019 en ce qu’elle excède la somme de 252 000 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Kendalia est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Kendalia, à la commune de Saint-Malo et au directeur départemental des finances publiques d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Grenier, présidente,

M^me Plumerault, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 30 novembre 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Grenier L’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

F. Plumerault

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.