Entrée en vigueur le 28 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 2
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire.
Dans un nouvel article R. 2141-37, […] ainsi que, dans un nouvel article R. 2141-38, celles pour bénéficier de l'insémination artificielle, […] prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que du transfert d'embryons. […] Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'article R. 2141-38 du code de la santé publique méconnaîtrait, pour ce motif, l'article L. 2141-2 de ce code ou le principe d'égalité ». […] Il est permis de se le demander à la lumière d'un nouveau décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 mettant en œuvre le droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'une AMP mais qui, de façon ponctuelle, […]
Lire la suite…Le décret du 25 août 2022 en transpose la règle aux articles R. 1244-7 et R. 2141-6-1. […] il est renvoyé à l'article R. 2143-7 pour le recueil du consentement du tiers donneur à la communication de ses données. […] Sont visés les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique insérés dans une section du code intitulée « Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes ». Avant modification, […] précision faite que le texte renvoie pour en étendre l'application à l'article L. 2141-11 qui intéresse l'autoconservation de gamètes pour motif médical en vue d'une AMP ultérieure.
Lire la suite…[…] B D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, […] du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons en application de l'article L. 2141-5 ».
[…] le secrétariat du centre d'aide médicale à la procréation du centre hospitalier lui a opposé un refus en lui indiquant que le prélèvement ne pourrait être opéré avant qu'elle ait atteint la limite d'âge de 37 ans. […] Aux termes de l'article L. 2141 -12 du code de la santé publique : « I.- Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] Et aux termes de l'article R. 2141-37 du même code : « Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141 -12 pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes […]
[…] — le code de la santé publique ; […] R. 2141-37 de ce code fixant les conditions d'âges requises par l'article L. 2141-12 dudit code, qu'au regard des dispositions de l'article R. 2141-38 du même code fixant, notamment, l'âge limite d'utilisation de gamètes prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12 de ce code. […] Dans ces conditions, elle peut être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.