Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête, enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2601178, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital Privé Guillaume de Varye, représenté par M^e Cormier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d’autorisation d’activité de soins de médecine nucléaire sous la mention A pour le département du Cher ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire de réexaminer sa demande et de lui délivrer, à titre provisoire, l’autorisation sollicitée dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée, d’une part, en raison de l’obligation de mixité des équipements TEP et gamma caméra, imposée par la réforme de l’activité de soins de médecine nucléaire, que ne pourra pas assurée la SAS CherMed dont l’autorisation la prive de la continuité de son activité, d’autre part, en raison de la nécessité de répondre aux besoins de santé en médecine nucléaire identifiés sur le territoire du Cher dès lors que les établissements autorisés à exercer l’activité de soins de médecine nucléaire se trouvent en dehors du département du Cher, ce qui est contraire aux objectifs quantitatifs du schéma régional de santé (SRS), et qu’à compter du 1er avril prochain, ses patients ne pourront plus être soignés à proximité de leur domicile, et enfin en raison de l’atteinte suffisamment grave et immédiate que la décision attaquée porte à son intérêt en ce qu’elle porte nécessairement privation de la possibilité de poursuivre l’activité qu’elle exerçait auparavant et que sa situation financière s’en trouvera, à brève échéance, sérieusement impactée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors d’une part, que l’analyse des dossiers par le rapporteur de l’ARS n’a pu qu’induire en erreur les membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins, d’autre part, que le préfet de région n’a pas été consulté en méconnaissance du IV de l’article 26 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et en ce qu’elle est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée laquelle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, d’une erreur de droit en l’absence d’appréciation des mérites respectifs des trois demandes concurrentes et d’une nécessaire erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de ces mérites respectifs, d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique, d’une erreur de droit tirée de l’obligation faite par l’article 2 de la décision attaquée de coopérer avec un tiers dès lors que l’article L. 6122-8 du code de la santé publique n’est pas applicable aux décisions de refus d’autorisation, ainsi que d’une erreur commise en rejetant sa demande et en accordant aux médecins isotopistes associés les deux autorisations prévues au SRS en méconnaissance de la clause d’exclusivité et de non-concurrence prévue dans le protocole d’accord conclu avec la SELARL Inov en août 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, représentée par M^e Collart, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Elle fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la requérante dispose d’un délai jusqu’au 31 mars 2026 pour mettre en place la coopération attendue avec la société Inov et que toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvre pour assurer la continuité de la prise en charge des patients, ce qui comprendra possiblement la prorogation de ce délai, que cette coopération est en train d’être étudiée, d’ailleurs la requérante s’est désistée de son référé-suspension dirigée contre la décision d’autorisation délivrée à la société Inov et que le projet de la société CherMed met tout en œuvre pour respecter l’obligation de mixité à compter du 1er avril prochain, de sorte que le scénario alarmiste présenté par la requérante doit être écarté ;

- l’urgence n’est pas caractérisée en raison d’une atteinte grave et immédiate à un intérêt privé dès lors que la requérante semble confondre le renouvellement d’une autorisation et l’attribution d’une autorisation d’exercice d’une activité de soins et qu’elle était donc, comme les deux autres soumissionnaires, primo-demandeur ; au demeurant, elle ne verse aucune pièce justificative et dès lors que les discussions pour parvenir à un accord avec la SELARL Inov sont avancées, les prétendus préjudices qu’elle invoque ne sont qu’hypothétiques ;

- la décision attaquée est dépourvue d’illégalité externe dès lors que la commission spécialisée de l’organisation des soins est composée de personnalités qualifiées qui n’ont pu être induites en erreur par le rapport de l’instructeur de l’ARS, que le préfet de région n’avait pas à être consulté et que la décision est motivée ;

- elle est dépourvue d’illégalité interne dès lors que chaque dossier a fait l’objet d’un contrôle de compatibilité avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé, des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement, que les mérites respectifs des trois offres ont été analysées et que cette analyse est exempte d’erreur manifeste d’appréciation, qu’il ne peut lui être reproché d’avoir fait droit à la demande de la requérante de mettre en place un régime dérogatoire temporaire permettant d’assurer la continuité des soins et que l’autorisation accordée à la société CherMed ne l’a pas été à l’aune de manœuvres frauduleuses ;

- la délivrance d’une autorisation provisoire ne ressort pas de l’office du juge des référés et ce alors qu’il est constant que la requérante ne peut exercer seule l’autorisation de médecine nucléaire, dès lors qu’elle ne dispose pas du personnel nécessaire et que les gammas-caméras appartiennent à la SELARL Inov.

II) Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, sous le n° 2601180, la société par actions simplifiée (SAS) Hôpital Privé Guillaume de Varye demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a accordé à la SAS CherMed, pour le département du Cher, l’autorisation d’activité de soins de médecine nucléaire pour la mention A ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée porte atteinte aux intérêts de la santé publique puisque la SAS CherMed ne pourra pas mettre en œuvre l’autorisation qui lui a été délivrée, qu’à compter du 1er avril 2026, plus aucun patient n’aura accès à un établissement du département autorisé à exercer l’activité de soins de médecine nucléaire, et qu’elle porte atteinte à ses intérêts privés compte tenu de la perte financière directe que lui occasionne la circonstance que l’autorisation a été délivrée à une autre société qu’elle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors d’une part, que l’analyse des dossiers par le rapporteur de l’ARS n’a pu qu’induire en erreur les membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins, et d’autre part, que le préfet de région n’a pas été consulté en méconnaissance du IV de l’article 26 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- il existe un doute sérieux quant à légalité interne de la décision attaquée en ce que le dossier de la SAS CherMed n’était pas complet au regard des dispositions de l’article R. 6122-32 du code de la santé publique et de l’arrêté du 27 juillet 2021, que la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais été envisagé une relocalisation des TEP sur le site du centre hospitalier de Bourges, d’une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique en l’absence de contrôle quant à la compatibilité de la demande avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé et quant à la satisfaction de la demande avec les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement, d’une erreur de droit tirée de l’absence d’appréciation des mérites respectifs des trois demandes concurrentes et d’erreurs manifestes d’appréciation, et de ce que l’autorisation résulte d’une manœuvre frauduleuse de la SAS CherMed qui a volontairement dissimulé la clause d’exclusivité contenue dans le protocole conclu avec la société Inov dont les mêmes personnes sont membres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, représentée par M^e Collart, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans l’instance n° 2601178 ;

- la décision attaquée est exempte d’illégalité externe et interne pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans son mémoire en défense enregistrés sous le n° 2601178 ; en outre, la requérante n’apporte aucune preuve de l’incomplétude du dossier de la SAS CherMed, il n’a pas été question d’une relocalisation des deux TEP au centre hospitalier de Bourges mais de la création d’une nouvelle activité de sorte que le moyen tiré de l’erreur de fait sera écarté.

Par un mémoire en observations, enregistré le 11 mars 2026, la SAS CherMed, représentée par M^e Quadéri, conclut à ce que soit renvoyée au juge judiciaire la question d’une violation du protocole d’accord du 2 août 2019, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- tous les arguments de la requérante consistant à affirmer l’existence d’un impératif de mixité sur un même site ne pourront qu’être écartés à la seule lecture de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique et, à supposer cette obligation existante, elle aurait conduit à un rejet de la demande de l’hôpital privé qui ne répondait pas non plus à cette exigence ;

- la requérante ne peut utilement se prévaloir des clauses du protocole d’août 2019 qui est devenu caduc du fait de la réforme des autorisations d’activité de soins voulue par le législateur et s’il devait continuer à recevoir application, il y a lieu pour le juge des référés de surseoir à statuer et de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire quant à l’interprétation des clauses de ce contrat ;

- il n’existe aucune urgence à statuer, les habitants du Cher ne sont pas privés de l’accès aux soins du simple fait que la requérante n’a pas obtenu l’autorisation sollicitée, qu’elle-même sera en mesure d’ouvrir son équipement TEP à compter du 1er avril prochain et que le préjudice financier allégué par la requérante ne constitue pas une situation d’urgence eu égard au chiffre d’affaires et aux résultats réalisés par cette dernière et qui représentent encore plusieurs centaines de milliers d’euros ;

- la procédure suivie par l’ARS n’apparaît pas viciée et quand bien même elle l’aurait été, la requérante n’établit aucunement en quoi un tel vice lui aurait été préjudiciable de manière substantielle ;

- il ne ressort pas de la requête d’éléments sérieux de nature à conclure à un doute quant à la légalité interne de la décision attaquée à l’exception de la question d’une prétendue violation du protocole d’accord du 2 août 2019 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les requêtes enregistrées le 20 février 2026 sous les n°s 2601177 et 2601179 par lesquelles la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 11 mars 2026 à 15h00 en présence de M^me Depardieu, greffière d’audience, M^me Lesieux a lu son rapport et entendu :

- M^e Cormier, représentant la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes par les mêmes moyens et insiste sur l’intention de la SAS CherMed de relocaliser l’activité TEP existante au sein de la clinique sur le site du centre hospitalier de Bourges ainsi qu’elle l’a toujours clairement exprimé, sur l’impossibilité pour cette société de démarrer cette activité le 1er avril prochain et ce alors, en tout état de cause, cette activité devait être opérationnelle depuis le 1er janvier dernier, sur le fait que, dans ces conditions, les patients du département n’auront bientôt plus accès à l’activité de soins nucléaires, sur un problème de sincérité des débats devant la commission spécialisée de l’organisation des soins, sur la nécessaire saisine du préfet de région puisque les décisions en litige ont une influence sur la mise en œuvre du schéma régional de santé, sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté la concernant qui ne comporte aucun motif de refus, sur l’incomplétude du dossier de la SAS CherMed, sur l’erreur de fait en lien avec la relocalisation annoncée par cette société, sur l’absence d’appréciation des mérites respectifs des offres et sur les manœuvres frauduleuses en raison de l’existence d’une clause de non-concurrence dans le protocole d’août 2019 que l’ARS n’ignorait pas ;

- les observations de M^e Plessix, substituant M^e Collard, représentant l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, qui confirme que son intention est bien de créer deux plateaux techniques distincts et non de favoriser une relocalisation d’activité vers le secteur public, qu’il n’y a pas de remise en cause du site historique mais création d’une nouvelle offre, qu’il appartient à la société requérante de négocier la coopération avec la SELARL Inov pour permettre la poursuite de son activité, qu’elle n’a pas à s’immiscer dans leurs relations mais qu’elle tirera les conséquences d’une absence d’entente, au besoin en prononçant des injonctions afin de garantir l’accès aux soins des patients dans le département ;

- les observations de M^me A…, représentant la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire qui confirme que l’intention de l’agence n’est pas de mettre un terme à l’activité de TEP jusqu’à présent exercée à la clinique Guillaume de Varye, que la dernière réunion de négociation avec la SELARL Inov était positive, que la présence de deux plateaux techniques avec mixité va permettre de réduire le taux de fuite, que les deux structures ont une dynamique de recrutement qui montre son efficacité et que la décision d’autoriser des sociétés de médecins à exercer l’activité de médecine nucléaire s’explique par le fait que ce sont elles qui disposent des conditions de fonctionnement ;

- les observations de M^e Quaderi, représentant la SAS CherMed, qui précise que le matériel TEP est en place et sera fonctionnel le 1er avril 2026 et qu’il n’a jamais été question d’une délocalisation d’activité mais d’une délocalisation des machines ;

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 16h34 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur le cadre juridique :

L’article L. 1434-1 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l’agence régional de santé en vertu du sixième alinéa de l’article L. 1432-2 de ce code, « définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre ». Selon le 2° de l’article L. 1434-2 du même code, le projet régional de santé est constitué d’un « schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé (…) des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels ». Les a), b) et c) du 2° de l’article L. 1434-3 de ce code précise que le schéma régional de santé fixe, pour chaque zone concernée, les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds et les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé.

En vertu de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, la liste des activités de soins et des équipements lourds soumis à autorisation de l’agence régionale de santé est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article R. 6123-134 et suivants de ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’activité de médecine nucléaire consiste en l’utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d’un « médicament radiopharmaceutique ou d’un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l’utilisation d’une caméra à tomographie d’émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant, d’autres systèmes d’imagerie ». Cette activité est soumise à autorisation, accordée par site géographique, qui comporte, en vertu de l’article R. 6213-135 de ce code, soit la mention « A », « lorsque l’activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des pathologies cancéreuses, réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique prêt à l’emploi ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique en système clos », soit la mention « B », lorsque l’activité concernée comprend en outre les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptisé en système ouvert, les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d’exploration de marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des radionucléides, les actes thérapeutiques réalisés par l’administration de dispositif médical implantable actif ou les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l’administration de médicament radiopharmaceutique. L’article R. 6123-136 du même code dispose que l’autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement couplées à d’autres systèmes d’imagerie, d’au moins une caméra à tomographie d’émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) et que « lorsque le titulaire de l’autorisation ne dispose que de l’un de ces équipements, il établit une convention avec un titulaire disposant de l’équipement manquant, afin de permettre l’accès des patients à l’autre équipement ». Enfin, l’article D. 6124-189 prévoit que le titulaire de l’autorisation mention « A » dispose d’une équipe comprenant au moins un médecin spécialiste en médecine nucléaire présent sur le site au cours de la prise en charge des patients, au moins un manipulateur d’électroradiologie médicale présent sur le site au cours de la prise en charge des patients et au moins un médecin habilité aux épreuves d’effort présent sur le site pendant les épreuves d’effort.

Le schéma régional de santé élaboré par l’ARS Centre-Val de Loire pour 2023-2028 prévoit l’implantation de deux plateaux techniques de médecine nucléaire mention « A » dans le département du Cher qui ne comptait jusqu’alors qu’une seule implantation d’activité de médecine nucléaire assurée par la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, détentrice d’une autorisation de deux TEP-Scan et la SELARL Inov, détentrice d’une autorisation de trois gamma-caméras. En vertu d’un protocole d’accord conclu le 2 août 2019, les praticiens associés de la SELARL Inov, exploitaient l’activité TEP sur le site de l’Hôpital Privé Guillaume de Varye par le biais de la SAS Centre d’Imagerie Biomoléculaire du Berry (CI2B) dont le capital est détenu à 51% par la société requérante. Dans le cadre de la procédure de délivrance des deux autorisations pour l’activité de soins de médecine nucléaire mention « A » dans le département du Cher, ouverte du 1er mai au 1er juillet 2025, la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, dotée de deux TEP-Scan, a déposé un dossier de demande en se prévalant, au travers de la SAS CI2B, d’un partenariat avec la SELARL Inov, elle-même en possession de gamma-caméras. De son côté, la SELARL Inov a également déposé une demande d’autorisation de cette activité de soins en s’engageant à coopérer avec le clinique Guillaume de Varye afin de maintenir un plateau de médecine nucléaire assurant la mixité des équipements sur le site de cet établissement. Enfin, la SAS CherMed, constituée en juin 2025 par un médecin spécialiste en médecine nucléaire, par ailleurs associé de la SELARL Inov, a déposé une demande d’autorisation en faisant état d’une implantation dans l’enceinte du centre hospitalier de Bourges avec présence future d’une caméra TEMP et de deux caméras TEP. Par deux arrêtés des 12 et 30 décembre 2025, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire a accordé les deux autorisations d’activité de soins d’une part, à la SAS CherMed, inscrite dans une démarche de partenariat public-privé avec le centre hospitalier de Bourges, et, d’autre part, à la SELARL Inov, en la subordonnant à la mise en œuvre de mesures de coopération avec la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye afin de maintenir une organisation conjointe des parcours patients et la continuité de l’activité de médecine nucléaire sur le site de la clinique. Par un troisième arrêté du 30 décembre 2025, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire a rejeté la demande d’autorisation de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, tout en autorisant la clinique, jusqu’alors titulaire d’autorisations de TEP, à poursuivre son activité jusqu’au 31 mars 2026 afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients et de permettre de formaliser sa coopération avec la SELARL Inov afin d’assurer la poursuite de l’activité au-delà de cette date.

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2601178 et 2601180 de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, qui tendent à ce que la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d’autorisation d’activité de soins de médecine nucléaire pour le département du Cher, et d’autre part, de l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel cette même autorité administrative a accordé une autorisation d’activité de soins de médecine nucléaire, pour la mention « A », à la SAS CherMed, présentent à juger de questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des deux arrêtés attaqués, la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye fait valoir, que leurs effets combinés met en péril l’offre de soins de médecine nucléaire sur le territoire du Cher dès lors d’une part, que l’exploitation de TEP sur le site du centre hospitalier de Bourges par la SAS Chermed n’a reçu aucun commencement d’exécution et que les travaux d’installation de ces équipements n’a pas débuté et d’autre part, qu’aucune coopération avec la SELARL Inov n’a pu aboutir, de sorte qu’à compter du 1er avril 2026, date à laquelle elle ne sera plus autorisée à poursuivre son activité, plus aucun patient du département n’aura accès à un établissement autorisé à exercer l’activité de soins en cause et ce alors que les établissements des autres départements de la région et des régions limitrophes se situent à plus de 100 kilomètres, à l’exception du site de la clinique Saint-François de Châteauroux qui, compte tenu de sa taille, ne pourra pas absorber un surcroît d’activité.

Toutefois, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté refusant de lui accorder l’une des deux autorisations d’activité de soins de médecine nucléaire mention « A » ne permettrait pas davantage à la société requérante de poursuivre son activité sans un accord préalable avec la SELARL Inov, dès lors qu’elle ne dispose pas du personnel nécessaire à la poursuite de celle-ci. Or, il est constant que la poursuite de cette activité, postérieurement au 31 mars 2026, est rendue possible par l’arrêté du 30 décembre 2025 accordant à la SELARL Inov une autorisation d’activité de soins de médecine nucléaire mention « A », sous réserve de la mise en œuvre de mesures de coopération avec la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye afin d’assurer la continuité de l’activité sur le site de la clinique et de garantir une mixité des équipements, et ce alors que la société requérante s’est désistée de sa requête tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté. S’il résulte des débats à l’audience que la négociation entre les deux parties n’a pas encore abouti, il est constant que celles-ci disposent d’un délai jusqu’au 31 mars 2026 pour parvenir à un accord et que l’ARS s’est engagée à proroger ce délai en cas de nécessité afin de préserver l’accès aux soins des patients. D’autre part, il n’existe aucune urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté accordant à la SAS CherMed la seconde autorisation d’activité de soins en médecine nucléaire mention « A » et ce alors qu’il résulte de l’instruction et des explications à l’audience du conseil de cette société, que cette activité est sur le point de pouvoir débuter dans la mesure où l’unité TEP est installée, l’appareillage est en place et sera à même de fonctionner à compter du 1er avril 2026. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’exécution des deux arrêtés attaqués porterait atteinte à un intérêt public et en particulier à la nécessité de préserver la continuité des soins des patients du département du Cher, et ce, de manière suffisamment grave et immédiate. En outre, si la société requérante invoque la perte financière causée par les décisions attaquées, outre que les pièces qu’elle produit sont insuffisantes à établir l’ampleur d’un tel préjudice, il résulte de ce qui vient d’être énoncé qu’aucune des deux décisions en litige n’a pour effet de lui interdire de poursuivre son activité comme elle le faisait antérieurement sous couvert d’une coopération avec la SELARL Inov et ainsi que le prévoit d’ailleurs l’arrêté attributif d’une autorisation d’activités de soins à cette société, à l’encontre duquel la société requérante a renoncé à son recours tendant à la suspension de son exécution.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués, que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu par suite, de rejeter les conclusions des requêtes de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye aux fins de suspension et d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées respectivement par l’ARS Centre-Val de Loire et la SAS CherMed sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2601178 et 2601180 de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l’agence régionale de santé Centre Val-de-Loire et de la SAS CherMed présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, à l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et à la SAS CherMed.

Fait à Orléans, le 17 mars 2026.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.