Article D1172-1-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-235 du 30 mars 2023 - art. 1

Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code ;
c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code ;
d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ;
e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

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1Les freins au développement de l'activité physique adaptée des personnes souffrant de pathologies
Mme Nadia Sollogoub, du groupe UC, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 26 septembre 2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les besoins en activité physique adaptée des patients atteints d'affections de longue durée, de maladies chroniques ou exposés à des risques liés à certaines situations de perte d'autonomie telles que visées à l'article D. 1172-1-1 du code de la santé publique. La prescription et la dispensation de l'activité physique adaptée sont encadrées par le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023.

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2Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
saintyvesavocats.com

En application de cette loi, le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 (JO 31 mars) vient fixer, au sein d'un nouvel article D. 1172-1-1 du Code de la santé publique, la liste des maladies chroniques, […] les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée ». Le décret fixe alors les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale par le masseur-kinésithérapeute (C. santé publ., nouv. art. D. 1172-2-1). […] Enfin, conformément à l'article L. 1172-1, alinéa 2, qui prévoit que « les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées », […]

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3Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
www.maitre-bodin-avocat.com

Le L'article D. 1172-1 du Code de la santé publique précise que l'APA a pour but « de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie (…) dont elle est atteinte ». […] Enfin, conformément à l'article L. 1172-1, alinéa 2, qui prévoit que « les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées », […]

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