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*1DE/06/08/57/89*

LRAR. REPUBLIQUE FRANCAISE

-M. Y Z Copies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.TPG

SCP BTSG en la personne de Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS C D

-Parque!

Jugement prononcé le 13/10/2022 R.G.: 2022047054

14ème chambre P.C.: P202201998

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS I ACTIFS CAPITAL, dont le siège social est […]) représentée par son président, M. Y Z demeurant 34-36 rue du Général Leclerc 92270 Bois-Colombes, présent.

- M. Bruno Paulino, salarié, présent.
M^me A B, comptable, ([…]), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30/09/2022 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS I ACTIFS CAPITAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801237595 et exerce une activité de fonds de placement et entités financières similaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le

13/10/2022. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS I ACTIFS CAPITAL emploie 2 salariés.

- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 622 248,00 euros.

- le passif s’élève à 1 656 428,00 euros dont 1 492 667 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 77 925,00 euros dont 306,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : manque de clientèle,

- manque de soutien financier,

- passif trop important.
Monsieur Guillaume Lesquoy, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

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avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS I ACTIFS CAPITAL

[…]

Activité : La prise de participations financières ou d’intérêts dans tous groupements sociétés et entreprises industrielles commerciales financières et immobilières françaises ou étrangères créées ou à créer et ce par tous moyens notamment par voie d’apport de souscription ou d’achat de titres de fusion ou de groupe. La gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés la direction la gestion le contrôle et la coordination de ses filiales et participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801237595 2014B06287

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e C D, […]

92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2022 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience publique du 12 octobre 2023 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/10/2022 où siégeaient :
M. E F, M. G H, M. I J,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. M N O, juge présidant l’audience, M. I J, juge, M^me X

Buquen, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. E F, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

Penand

En l’absence de président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par

MKJ.

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