[…] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] Aux termes de l'article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, […] les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. ( ) ». Aux termes de l'article R. 1331-27 du même code : « L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, […] les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. » Aux termes de l'article R. 1331-26 du code de la santé publique : « Tout logement est […] équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour chacun d'eux par les articles R. 1331-27 à R. 1331-35. (…) ».