Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
[…] — infraction à l'article R. 1331-28 du code de la santé publique compte tenu de la défectuosité d'une canalisation de descente des eaux usées, provoquant une diffusion d'odeurs nauséabondes dans le logement ; […] — infraction à l'article R. 1331-32 du même code en présence d'un « problème » au niveau des chauffages du logement ;
[…] Une pièce complémentaire a été communiquée aux parties le 4 avril 2024 dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] Aux termes de l'article R. 1331-22 du même code : « L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel. ». […] Aux termes de l'article R. 1331-28 du même code : » L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, […]
[…] Selon l'article L521-2 I al 2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2021, applicable au moment de l'arrêté de péril imminent du 5 août 2015 énonce : Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, […] — au niveau R 0 de la boulangerie du laboratoire, il est constaté la mise en place de trois étais en soutien d'une partie du plancher haut du R0 et de deux poutres bois soutenant le plancher haut. […]