Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
[…] Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêté , sous peine de réalisation d'office des travaux :
[…] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, […] Aux termes de l'article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, […] Aux termes de l'article R. 1331-31 du même code : « L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. ». […]
[…] « La présence d'accumulation d'objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique) : le logement est encombré sur une grande surface au sol et sur une partie de sa hauteur par des meubles et objets divers, […] L'installation électrique présentant des défauts susceptibles de mettre en cause la sécurité des utilisateurs par risque d'électrocution, d'électrisation et/ou de départ de feu (article R. 1331-31 du Code de la santé publique) : si le tableau électrique a été sécurisé par un professionnel, […] à tout le moins avec les articles R.1331-41 et R.1331-43 du code de la santé publique, voire également avec l'article R.1331-31.