Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 25 octobre 2024, n° 22/02158

TJ Poitiers 25 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Accepté
Mention du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce sur les actes de naissance conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 25 oct. 2024, n° 22/02158
Numéro(s) :	22/02158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène PICHEREAU-SAMSONLudovic DOUSSET

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02158 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FYFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 25 Octobre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 23 Septembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Octobre 2024,

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Chirurgien-dentiste

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [V] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à

copie gratuite délivrée

le à M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON

le à M^e Ludovic DOUSSET

N° RG 22/02158 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FYFI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (86 – [Localité 11]) ;

Madame [V] [Z], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (86 – [Localité 11]) ;

qui avaient contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (86 – [Localité 11]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 25 juin 2021 ;

DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande de conserver le nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à régler à Madame [V] [Z] une prestation compensatoire de 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS) en capital ;

DEBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande de conditionner le paiement de la prestation compensatoire à la vente du logement familial et le remboursement du crédit afférent ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Madame [V] [Z] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES V. CLUZEL