Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne, l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison.
[…] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, […] Aux termes de l'article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 1331-33 du même code : « Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, […]
[…] D'autre part, en ce qui concerne le bruit, le professionnel se doit de respecter la réglementation en vigueur, à savoir l'article R. 1331-33 du code de la santé publique, qui spécifie les perturbations maximales sonores de l'installation d'un nouvel équipement relativement à l'ambiance sonore existante ". « L'article R. 1334-33 du code de la santé publique spécifie les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel). […]
[…] intimée et appelante incidemment, le 10 décembre 2008, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles R 1334-32 et R 1331-33 du code de la santé publique : […] qu'elle a demandé aux appelants d'enlever les moteurs sur la terrasse par LRAR du 16 février 2003, que les appelants ont installé les compresseurs sans son autorisation et contreviennent aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit (art. R 1331-1 du CSP) et aux dispositions du contrat de bail (ne pas nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble) ; […] est supérieure aux valeurs limites fixées à l'article R 1334-33 du code de la santé publique, […]