Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-164 du 29 février 2024 - art. 1
I.-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant.
II.-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
III.-Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au titre des téléconsultations prises en charge par l'assurance maladie dont il a bénéficié, d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d'autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l'information préalable du patient de leur caractère optionnel.
Les articles 87 à 90 de la convention médicale, relatifs à la télémédecine (téléconsultation et téléexpertise), […] été modifiées. […] La convention médicale mentionne explicitement que ce seuil s'applique aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations, même si l'article D. 4081-6 du code de la santé publique impose déjà depuis février 2024 aux sociétés de téléconsultation de s'assurer que leurs médecins salariés respectent bien les règles conventionnelles de prise en charge des actes. […] Autre nouveauté : la convention médicale considère à présent que les téléconsultations ne peuvent plus faire l'objet d'une facturation de majorations d'urgence pour les actes effectués la nuit, […]
Lire la suite…Les articles 87 à 90 de la convention médicale, relatifs à la télémédecine (téléconsultation et téléexpertise), […] été modifiées. […] La convention médicale mentionne explicitement que ce seuil s'applique aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations, même si l'article D. 4081-6 du code de la santé publique impose déjà depuis février 2024 aux sociétés de téléconsultation de s'assurer que leurs médecins salariés respectent bien les règles conventionnelles de prise en charge des actes. […] Autre nouveauté : la convention médicale considère à présent que les téléconsultations ne peuvent plus faire l'objet d'une facturation de majorations d'urgence pour les actes effectués la nuit, […]
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Selon les termes de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] ce qui semble donc autoriser cette facturation pour les avis et conseils prodigués en présence du médecin ou en visioconférence. […] À compter de septembre 2021, l'avenant no 9 à la convention médicale a créé un plafond d'activité, également applicable aux médecins salariés par les sociétés de téléconsultation (article D 4081-6 CSP). […]
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