Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 3 avril 2025, n° 25/00838

TJ Nanterre 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté l'absence du demandeur à l'audience, ce qui justifie la prononciation de la caducité de l'assignation conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.R.L. EDN AUTOS a demandé la comparution de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. lors d'une audience de référé. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur à l'audience. Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. EDN AUTOS ne s'était pas présentée, entraînant ainsi la caducité de l'assignation. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation, rendant la procédure sans effet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 3 avr. 2025, n° 25/00838
Numéro(s) :	25/00838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHÉRON
Cabinet(s) :	ACBM
Parties :	S.A.R.L. EDN AUTOS c/ Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00838 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7MZ

N°de minute :

S.A.R.L. EDN AUTOS

Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EDN AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine CHÉRON de la SELAS ACBM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2536

DEFENDERESSE

Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2025 par S.A.R.L. EDN AUTOS d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 03 Avril 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 5], le 03 Avril 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

David MAYEL, Vice-président