Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 - art. 1
I.-Au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, par arrêté, les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6, par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants :
1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;
2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu à l'article L. 5125-17. Cette participation est déterminée grâce aux informations transmises à l'agence régionale de santé par les organisations représentatives de la profession dans le département ;
3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé, en pourcentage du nombre d'habitants de la région.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa peut être modifié en tant que de besoin. Il est révisé dans un délai de deux mois suivant la révision du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
II.-Les directeurs régionaux d'agences de santé peuvent décider, par arrêté conjoint, de définir comme territoire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6, un territoire interrégional d'un seul tenant et sans enclave, en s'appuyant sur les critères prévus au I. Cette définition tient compte des plafonds définis pour chacune des régions par l'arrêté prévu à l'avant dernier alinéa du I.
III.-L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa du I est pris après avis des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5125-6 ainsi qu'après avis des conseils territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-10.
[…] l'article L. 5125-6 , […] afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125 -4 du présent code./ L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein de ces communes ». […] que le plafond mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6-1 " est calculé à partir d'au moins un des deux critères suivants : / – la faible densité de population sur le territoire considéré ; […] 6 . […] le dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6 […]