GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE 63
EG/C0003P000417563
CDED/2024F00387/28-06-2024
ME ALTMANN KARINE
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal AC Commerce AC Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
COMMERCEDE NANTERRE
E
D
einel Hauts-AC-S
-S
N° AC rôle 2024F00387
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION Nom
D’EQUIPEMENTS / AMBULANCES 92 ASSISTANCE du dossier
Délivrée le 28/06/2024
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Affaire 2024F00387 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 28 Juin 2024
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS […] comparant par SELARL AL-TITUDE – M^es Karine ALTMANN et
Anissa EL-ALAMI […]
DEFENDEURS
SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE 51 Avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES non comparant
Monsieur X Y […] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Mai 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION
AU GREFFE LE 28 Juin 2024,
FAITS
L’établissement financier SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
D’EQUIPEMENTS (ci-après la société CGL) a consenti à la SASU AMBULANCES 92
ASSISTANCE, par acte ssp en date à Paris du 31 mars 2021, un contrat AC location avec option
d’achat d’un véhicule (AC démonstration, date AC première mise en circulation 22/05/2020, numéro AC série WP0ZZZ99ZLS249243) Porsche 911 Carrera Cabriolet 3.0, d’une valeur AC
139 674,76 € TTC, immatriculé FP-590-YM, moyennant paiement d’un premier loyer AC
10,023% soit 14 000 €, puis 59 loyers mensuels AC 1,232% soit 1720,93 € (assurances comprises), outre une option d’achat AC 53 550 € TTC (ci-après le Contrat).
La SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE (SIREN 823 921 283, RCS Nanterre) avait pour activité, à […], le transport sanitaire en ambulance ou Vsl, le transport routier, les transports publics routiers AC personnes (ci-après la société AMBULANCES 92).
Elle a été radiée d’office du RCS le 29 mars 2023 par suite AC cessation d’activité. Elle a pour présiACnt et associé unique M. X Y (ci-après M. Y), AC nationalité française, né le […] à Souama (Algérie), domicilié à […].
La société CGL a fait publier cette opération AC crédit-bail référencée CL 12493820 au greffe du RCS AC Nanterre le 4 mai 2021.
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Affaire 2024F00387
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
En garantie, par acte ssp séparé en date à Paris du 31 mars 2021, la société CGL a obtenu la caution personnelle et solidaire AC M. Y dans la limite AC la somme AC 174 593,45 € couvrant le paiement du principal, ACs intérêts et le cas échéant ACs pénalités et intérêts AC retard, et pour une durée AC 84 mois. M. Y a apposé la mention manuscrite AC son engagement et a signé l’acte, renonçant au bénéfice AC discussion.
La société CGL rapporte au tribunal que la société AMBULANCES 92 a cessé AC régler les mensualités du Contrat à compter du 15 juin 2022.
Par lettre recommandée AR du 7 septembre 2022 (non réceptionnée), la société CGL a mis en ACmeure la société AMBULANCES 92 AC lui payer sous 8 jours un arriéré AC loyers s’élevant
à 5 705,97 €, lui indiquant, qu’à défaut, elle prononcerait la « résiliation définitive du contrat AC financement ». Elle a adressé une copie AC ce courrier (par courrier simple) à M. Y.
En vain.
Par lettre recommandée AR du 3 octobre 2022 à la société AMBULANCES 92 (réceptionnée), la société CGL lui a notifié la résiliation du Contrat, lui indiquant que l’arriéré AC loyers
s’élevait à 7 641,89 €, fixant sa «< créance exigible » à 133 470,95 €, outre intérêts AC retard au taux légal. La société CGL mettait en ACmeure la société AMBULANCES 92 « à défaut AC paiement » AC lui restituer le véhicule.
Par lettre recommandée AR (également du 3 octobre 2022) à M. Y (réceptionnée), la société CGL l’informait AC la résiliation du Contrat, et lui ACmandait, au titre AC son engagement AC < régler l’intégralité AC la ACtte », soit 133 470,95 €. En vain.
La société CGL rapporte enfin au tribunal que ledit véhicule lui a été restitué, et qu’elle l’a fait vendre aux enchères, moyennant un produit TTC net AC frais AC 119 008,40 €.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par ACux actes AC commissaire AC justice signifiés tous ACux par voie AC dépôt en étuAC, le 23 janvier 2024 à la société AMBULANCES 92 et le 24 janvier
2024 à M. Y, la société CGL les a faits assigner ACvant ce tribunal AC commerce, et ACmanAC :
A titre principal:
Vu les articles 1103 et 1104 du coAC civil,
-Condamner solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y, en sa qualité AC caution, à payer à la société CGL la somme AC 14 513,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022,
A titre subsidiaire :
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat AC location avec option d’achat du 31 mars 2021,
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Affaire 2024F00387: Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
-Condamner solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y, en sa qualité AC caution, à payer à la société CGL la somme AC 14 513,62 € avec intérêts au taux légal à compter AC la date AC résiliation judiciaire du contrat,
En tout état AC cause:
-Condamner solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y, en sa qualité AC caution, à payer à la société CGL la somme AC 1 000 € au titre AC
l’article 700 du coAC AC procédure civile,
-Rappeler que l’exécution provisoire est AC droit,
-Condamner solidairement SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2024 où la société AMBULANCES 92 et M.
Y étaient absents.
De sorte qu’elle a été renvoyée à l’audience du 4 avril 2024, et, en l’absence à nouveau AC la société AMBULANCES 92 et AC M. Y, elle a été confiée à un juge chargé AC l’instruire, avec convocation aux parties pour l’audience du 16 mai 2024.
A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16 mai 2024, la société CGL est présente, et la société AMBULANCES 92 et M. Y sont absents, non représentés.
A l’issue AC l’audience du 16 mai 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la seule partie présente la société CGL qui a réitéré sa ACmanAC telle que dans son assignation,
a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité ACs ACmanACs à l’égard AC la société AMBULANCES 92 et M. Y,
Assignés par actes AC commissaire AC justice en date ACs 23 et 24 janvier 2024 signifiés par voie AC dépôt en étuAC, la société AMBULANCES 92 et M. Y ne se sont pas présentés, ni personne pour eux, et n’ont fait connaitre aucun moyen AC défense.
Les convocations à la société AMBULANCES 92 et à M. Y aux audiences du tribunal
n’ont pas permis leur comparution.
Alors, dès lors qu’il est justifié par le commissaire AC justice AC diligences nécessaires, apparaissant ici suffisantes, pour régulièrement assigner la société AMBULANCES 92 et M.
Y, le tribunal dira les assignations régulières et recevables, et statuera par un jugement réputé contradictoire.
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Affaire 2024F00387
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Sur la ACmanAC principale,
A l’appui AC sa ACmanAC AC condamnation solidaire AC la société AMBULANCES 92 et AC M.
Y, celui-ci en sa qualité AC caution solidaire AC la société AMBULANCES 92, la société
CGL produit notamment les pièces suivantes :
-pièce n°1: contrat AC location avec option d’achat,
-pièce n°2 acte AC cautionnement,
-pièce n°3 facture du véhicule objet du Contrat,
-pièce n°4: procès-verbal AC livraison,
-pièce n°5: avis AC virement (par la société CGL au venACur dudit véhicule),
-pièce n°6 borACreau AC publication du Contrat,
-pièce n°7 historique AC compte,
-pièce n°8: lettre AC mise en ACmeure du 7 septembre 2022 à la société AMBULANCES
92,
-pièce n°9 lettre AC mise en ACmeure du 7 septembre 2022 à M. Y,
-pièce n°10 lettre AC notification AC résiliation du Contrat du 3 octobre 2022 à la société
AMBULANCES 92,
-pièce n°11 lettre AC notification AC résiliation du Contrat du 3 octobre 2022 à M.
Y,
-pièce n°12 borACreau AC vente aux enchères,
-pièce n°13: décompte AC créance,
-pièce n°14 statuts AC la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE,
La société CGL fixe sa ACmanAC AC condamnation solidaire AC la société AMBULANCES 92 et AC M. Y, en sa qualité AC caution solidaire, à la somme en principal AC 14 513,62 € selon son décompte (soit sa pièce n°13) comportant les loyers échus impayés, une inACmnité AC
10% sur les loyers échus impayés, ACs intérêts AC retard, l’inACmnité contractuelle AC résiliation avec loyers à échoit et valeur résiduelle, ACs frais (51,07 €), puis, en soustraction, le prix AC vente du véhicule aux enchères (comme mentionné ci-avant), soit un solAC débiteur AC
14 513,62 €,
L’article 5-Exécution du contrat stipule: 5a: «En cas AC défaillance AC votre part (non- paiement ACs loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat, le bailleur pourra exiger une inACmnité égale à la dijférence entre :
Cinquième page

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Page: 5 Affaire 2024F00387 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
-d’une part, la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat, augmentée AC la valeur actualisée, à la date AC la résiliation du contrat, AC la somme HT ACs loyers non encore échus,
-et d’autre part, la valeur vénale HT du bien restitué. »,
De sorte que, sur le fonACment du Contrat, notamment l’article 5 ci-avant visé, ACs écritures et ACs pièces versées, le tribunal dira la société CGL bien fondée en sa ACmanAC comme détenant une créance certaine, liquiAC et exigible à l’encontre AC la société AMBULANCES 92 et AC M.
Y, celui-ci en sa qualité AC caution solidaire, d’un quantum fixé (selon décompte en pièce 13) à 14 513,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date AC
l’assignation ;
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la société AMBULANCES 92 et M.
Y, celui-ci en sa qualité AC caution solidaire AC la société AMBULANCES 92, à payer à la société CGL la somme en principal AC 14 513,62 €, outrc intérêts au taux légal à compter du
23 janvier 2024, date AC l’assignation, déboutant du surplus,
Sur la ACmanAC d’application ACs dispositions AC l’article 700 du coAC AC procédure civile.
La société CGL a dû exposer ACs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AC laisser à sa charge.
En conséquence le tribunal condamnera solidairement la société AMBULANCES 92 et M.
Y à lui payer la somme AC 1 000 € au titre AC l’application ACs dispositions AC l’article
700 du coAC AC procédure civile ;
Sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire est AC droit ;
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge solidairement AC la société AMBULANCES 92 et AC M.
Y;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y, celui-ci en sa qualité AC caution solidaire, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE
DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme en principal AC 14 513,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024,
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Affaire 2024F00387
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Condamne solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y à payer la somme AC 1 000 € à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
D’EQUIPEMENTS au titre AC l’application ACs dispositions AC l’article 700 du coAC AC procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est AC droit,
Condamne solidairement la SASU AMBULANCES 92 ASSISTANCE et M. X
Y aux dépens.
LiquiAC les dépens du greffe à la somme AC 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Thierry AC BAILLIENCOURT, présiACnt du délibéré, M. Z AA et M. AB AC AD, (M. AA Z étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le présiACnt du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry AC BAILLIENCOURT, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Septième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE manAC et ordonne :
A tous Huissiers AC Justice, sur ce requis AC mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs AC la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers AC la force publique AC prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
^DEANANTERRE
M
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Hauts-AC-Sei e
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2024F00387 N° AC rôle
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION Nom D’EQUIPEMENTS / AMBULANCES 92 ASSISTANCE du dossier
Délivrée le 28/06/2024
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