Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-172 du 18 février 2016 - art. 2
Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.
Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1.
En revanche, il est vrai que le président doit, en application du troisième alinéa de l'article D. 162-2-5 du CSS, signer les décisions collégiales du comité. […] L'avis, bien que préparatoire, constitue à nos yeux une simple mesure préparatoire non décisoire. […] Pour les prix, l'article L. 162-38, applicable aux DMI inscrits sur la LPPR, prévoit que leur fixation « tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés ».
Lire la suite…D. 162-2-1 du CSS, le comité est en effet composé de dix membres avec voix délibérative : outre le président et le vice-président compétent, le CEPS comprend quatre directeurs d'administration centrale (DSS, DGS, […] CCMSA-RSI, UNOCAM). Chacun de ces membres peut se faire représenter, selon cet article, par une personne occupant des fonctions « au moins égales à celles de sous-directeur » ou, pour les organismes de sécurité sociale, « à celles de directeur adjoint ». […] D. 162-2-6, […] prénoms et noms des présents, ne permet pas de les ventiler danse ces trois catégories de personnes : membres, personnes associées, agents assistant les membres. […] D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, […] de la santé et de l'économie ; / 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; / 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; […] Enfin, aux termes de l'article D. 162-2-5 du même code: » Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. […] justifient suffisamment de la participation de la vice-présidente du CEPS en section dispositifs médicaux, de celle de M me D, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, […] par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants : () 2° Le prix net ou le tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18 du présent code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ; […] En premier lieu, le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le Comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. […] D E C I D E :
[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, […] / 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article D. 162-2-5 du même code : » () Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. () ". […] ne constitue pas une méconnaissance des dispositions des articles D. 162-261, […] D E C I D E :
[…] le ministre soulignait que neuf membres disposant d'une voix délibérative ont assisté et voté à cette séance, de sorte que le quorum, fixé à six membres ayant voix délibérative par l'article D. 162-2-5 du CSS, était atteint. […] Ost Développement soutient ensuite que les membres du CEPS n'auraient pas été mis en mesure de se prononcer « en toute connaissance de cause » sur la décision attaquée. […] Avant de les examiner, il nous faut vous dire un mot des textes qui régissent la fixation du prix dispositif médical remboursable, qui empruntent pour beaucoup à la procédure de fixation de prix des médicaments prévue par l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. […]
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