Article D161-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-28Article D161-6
Entrée en vigueur le 22 mars 1994

NOTA


Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, n° 05/01825Infirmation

[…] Par jugement en date du 20 avril 1999, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Y statuant sur le recours formé par Madame X-B contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAMTS de ROUBAIX du 03 septembre 1997 refusant la prise en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 de l'affection dont elle souffre (épicondylite droite), […] Dit que la procédure se poursuivra à l'initiative de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX et conformément aux dispositions des articles D.461-26 et D.161-3 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 461-1 alinéas 3 et 5 du Code de la Sécurité Sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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