Entrée en vigueur le 22 mars 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
[…] le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Y statuant sur le recours formé par Madame X-B contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAMTS de ROUBAIX du 03 septembre 1997 refusant la prise en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 de l'affection dont elle souffre (épicondylite droite), […] Dit que la procédure se poursuivra à l'initiative de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX et conformément aux dispositions des articles D.461-26 et D.161-3 du code de la sécurité sociale, […] Qu'elle ne relève pas des dispositions du 3 e alinéa de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité […] L 461-1 alinéas 3 et 5 du Code de la Sécurité Sociale, […]