Entrée en vigueur le 4 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-50 du 2 février 2026 - art. 1
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-4, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-4, L. 752-6 et L. 752-9, les employés et assimilés élisent deux représentants et les cadres et assimilés élisent un représentant.
Dans les organismes mentionnés aux articles L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3, les employés et assimilés élisent un représentant. Les cadres et assimilés en élisent deux.
La répartition des sièges des représentants du personnel au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 est déterminée conformément à l'article R. 221-2.
Il en est de même pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'administration (RPCA) en application de l'article D231-5 du Code de la sécurité sociale. […] à l'article D 231-20 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, […] en application de l'article L 133-2 du Code du Travail, peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D 231-5 du Code de la Sécurité Sociale (relatif aux représentants du personnel dans les conseils, ou les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) ; […] qu'en ne procédant pas à cette recherche déterminante, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles D 231-11 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date des faits, […] qu'aux termes de l'article D.231-5 du même code : « Les trois représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L.211-2 … sont élus, d'une part, […] d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme » et de l'article D.231-6 « La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L.133-2 du code du travail. […]
[…] 4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article D. 221-2 ; 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1 . […] Ils conservent leur mandat en cas de changement de 🌍 Modification article D231-11 du Code de la sécurité sociale (2026-02-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l' article L. 2121-1 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5. […]
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