Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement mentionnés aux articles D. 245-5 et D. 245-6 dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 245-3.
[…] Selon l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée dans des conditions définies par décret, à des charges : […] La PCH n'est pas soumise à une condition de taux d'incapacité mais le handicap doit répondre aux critères de l'article D. 245-4 du code précité : […] Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article D. 245-9 du même code précise que, “les personnes atteintes d'une surdité sévère, […] Il convient par ailleurs de rappeler que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, […] 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, […]
[…] Selon l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, […] La PCH n'est pas soumise à une condition de taux d'incapacité mais le handicap doit répondre aux critères de l'article D. 245-4 du code précité : […] Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article D. 245-9 du même code précise que, […] Le certificat médical annexé à la demande de PCH précise que Mme [D] [M] ne peut communiquer avec les autres sans aide humaine. […] Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, […] 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, […]
[…] représentée par Mme [X] [D], Présidente de l'association [5] […] Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à 60 ans et qui présente, […] Selon l'article D. 245-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 09/01/2010 au 01/01/2023 et applicable au litige, […]