RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00326 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4AA

JUGEMENT N° 26/77

JUGEMENT DU 23 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD

Assesseur employeur :

Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [T]

Chez Mme [O] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par M^e Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 26

PARTIE DÉFENDERESSE :

[1]OR

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mesdames [K] et [V], régulièrement munies d’un pouvoir

PROCÉDURE :

Date de saisine : 26 Juin 2025

Audience publique du 06 Mars 2026

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 novembre 2024, Mme [L] [T] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande de renouvellement de l’aide humaine forfait surdité, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH).

Par décision du 20 février 2025 notifiée le 28 février 2025, la CDAPH a rejeté la demande de Mme [L] [T] au motif qu’elle ne répondait pas aux critères spécifiques de la PCH pour l’aide humaine en application de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire déposé le 18 mars 2025, la CDAPH a, par décision du 17 avril 2025 notifiée le 18 avril 2025, maintenu sa décision.

Par lettre recommandée du 26 juin 2025, Mme [L] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de la susdite décision de la CDAPH.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 mars 2026.

A cette date, en audience publique, Mme [L] [T] a comparu, assistée de son conseil, M^e Karima Manhouli.

Elle a été entendue en présence de Mme [W] [P] [F], interprète assermentée en langue des signes.

Les parties ont accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l’absence d’un assesseur, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Lors de l’audience, Mme [L] [T] a demandé au tribunal de :

— juger recevable son recours,

— réformer la décision contestée,

— juger qu’elle est éligible à la prestation de compensation du handicap,

— juger qu’il appartient à la MDPH de Côte d’or de déterminer l’aide nécessaire à lui apporter en lien avec son handicap,

— rappeller qu’en application de l’article 61 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

— dire n’y avoir lieu à dépens.

Mme [L] [T] a expliqué présenter une surdité congénitale profonde depuis sa naissance et une déficience de la vue. Elle a fait valoir avoir bénéficié de la PCH pendant tout son parcours de vie et notamment son parcours scolaire. Elle a souligné qu’elle a des implants mais qu’elle présente des difficultés de compréhension lors d’échanges avec des tiers, tels que lors des examens médicaux, administratifs mais surtout durant les entretiens d’embauches.

Elle a exposé que sa maman est obligée de l’accompagner systématiquement car la communication ne peut pas être instaurée. Elle a précisé avoir rencontré plusieurs fois des difficultés lors d’entretiens à [2]. Elle a conclu en indiquant que la PCH est nécessaire pour lui permettre de bénéficier d’une aide humaine ponctuelle.

La MDPH, représentée, a sollicité la confirmation de sa dernière décision.

Elle a rappellé que Mme [L] [T] présente une maladie génétique avec une déficience auditive entraînant une surdité profonde et une déficience visuelle qui occasionne une réduction du champ visuel.

Elle a précisé également que Mme [L] [T] a été reçue en visite médicale par le médecin de la MDPH, lequel a évoqué une stabilité de sa situation en novembre 2024. Elle a ajouté que c’est après cette visite et le passage devant la CDAPH qu’il a été décidé du refus du renouvellement.

Elle a exposé également que la requérante ne présente qu’une seule difficulté grave et zéro difficulté absolue dans la réalisation des activités mentionnées à l’annexe 2-6 du code de l’Action sociale et des Familles.

En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation sur pièces, confiée au docteur [N], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.

Le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Mme [L] [T] a alors souhaité préciser qu’elle était allée seule à l’examen médical de la MDPH et qu’elle n’avait pas pu dire comment sa déficience l’handicapait au quotidien dans la mesure où il n’y avait pas d’interprètre. Elle a ajouté être en difficulté absolue dans le domaine de la communication, notamment pour l’utilisation du téléphone qu’elle ne peut utiliser en mode vocal. Elle a terminé en soulignant qu’elle n’entend pas la sonnette chez elle et qu’il faut donc un visuel sonore tout comme pour les détecteurs de fumée puisqu’elle n’entend pas les alarmes incendies.

Le tribunal a avisé les parties que la décision serait rendue le 23 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.

Sur le fond :

Selon l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° liées à un besoin d’aides humaines, y compris le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale ;

(…)

La PCH n’est pas soumise à une condition de taux d’incapacité mais le handicap doit répondre aux critères de l’article D. 245-4 du code précité :

“A le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel”, à savoir :

— la mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine,

— l’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas,

— la communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication,

— les tâches et exigences générales dont les relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans les relations avec autrui.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article D. 245-9 du même code précise que, “les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Quand le besoin d’aide humaine apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.”

Application aux faits d’espèce:

En l’espèce, interrogé sur l’évolution possible du handicap de Mme [L] [T] et sa capacité à accomplir les actes essentiels de la vie courante, le médecin consultant, le Docteur [N], après avoir pris connaissance des documents médicaux accompagnant la demande de prestation de l’intéressée, a pris les conclusions suivantes:

“Les éléments qui émanent du dossier sont que l’état n’a pas changé depuis 2024. Elle l’avait avant. Il n’y a aucune raison de lui supprimer. En étant seule effectivement cela est délicat pour elle de dire les choses. Aucun élément nouveau ne justifie la disparition de cette PCH.”

Concernant la demande de PCH aide humaine, il résulte de ce qui précède et des pièces produites aux débats qu’à la date de la demande, soit le 18 novembre 2024, la requérante présentait une difficulté absolue pour assurer les activités essentielles de communication au sens de la grille prévue par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

En effet, les pièces médicales transmises démontrent que Mme [L] [T] souffre d’une surdité congénitale profonde permanente et stable.

Le certificat médical annexé à la demande de PCH précise que Mme [L] [T] ne peut communiquer avec les autres sans aide humaine.

De plus, l’audiogramme démontre que Mme [L] [T] présente une perte auditive à droite et à gauche malgré le port d’implants cochléaires.

Ainsi la communication représente une difficulté absolue pour elle en matière de perception et de compréhension des sons et l’utilisation d’appareils et de techniques de communication, comme peut l’être l’assistance d’un interprète en langue des signes, est une nécessité.

Concernant le forfait surdité, il convient de constater que Mme [L] [T] peut bénéficier de la PCH sous sa forme forfaitaire puisqu’elle présente un déficit auditif moyen bilatéral d’au moins 70 dB qui requiert de recourir à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine. Il a en effet été démontré dans les développements qui précèdent que son besoin d’interprète en LSF est établi.

Dès lors, faute pour la MDPH de justifier d’une évolution favorable de la situation médicale de la requérante et d’apporter des éléments susceptibles de remettre en cause l’appréciation du médecin consultant, il convient de dire qu’à la date de sa demande, l’état de santé de Mme [L] [T] justifiait l’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Ainsi, les conditions d’accès à la PCH aide humaine et plus précisément à son forfait surdité sont remplies.

La décision de la CDAPH sera en conséquence infirmée en ce qu’elle a considéré qu’à la date de sa demande Mme [L] [T] n’était pas éligible à la PCH aide humaine forfait surdité.

Le forfait “surdité” de 30 heures sera donc octroyé à Mme [L] [T] à compter de la présente décision, aucune rétroactivité n’étant possible s’agissant d’une aide humaine, pour une durée de 10 ans.

Sur les frais d’expertise et les dépens

Il convient par ailleurs de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

La MDPH supportera la charge du surplus des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe,

— Déclare recevable le recours de Mme [L] [T],

— Infirme la décision du 20 février 2025 notifiée le 28 février 2025, par laquelle la CDAPH a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap aide humaine,

— Dit que Mme [L] [T] est éligible à la prestation de compensation du handicap,

— Lui accorde au titre de la prestation de compensation du handicap et de l’élément aide humaine, le forfait “surdité” de 30 heures par mois à compter de la présente décision et pour une durée de 10 ans,

— Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

— Dit que la MDPH assumera le surplus des dépens,

— Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,