Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
[…] sont prises en charge par l'Etat ou la Région par application de l'article. […] Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire fixée par un arrêté ministériel (décret n° 80-102 du 24 janvier 1980). […] Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, […] Quelles sont les ressources à déclarer pour obtenir une pension de réversion ? Les ressources à déclarer pour bénéficier d'une pension de réversion restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. […] L'article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l'assuré décédé si ses ressources personnelles n'excèdent pas le plafond de ressources prévu à l'article D 353-1-1 du même Code. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le bénéficiaire d'une pension de réversion est soumis à condition de ressources (articles L. 353-1 et D 353-1-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas dans les régimes de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article D353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2004, « Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. […] Par ailleurs en application de l'article R353-1-1 du code de la sécurité sociale, il ne peut y avoir de révision de la pension de réversion puisque Madame [M] [D] était déjà entrée en jouissance de l'ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaires depuis le 1er juin 2019.
[…] les conditions de ressources pour le bénéfice de sa pension de réversion au vu des articles L. 353-1, […] R. 815-18 et suivants et D. 353-1, D. 353-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale et lui allouer le bénéfice de cette pension rétroactivement, […] au regard des articles L. 215-1, D. 161-2-1-2, […] Y et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale • déclarer les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale inopposables à son égard dans la mesure où elle n'en a jamais été informée et faire droit en conséquence, […] Chaque feuille de l'ensemble de ces documents mentionne en bas de page 'cerfa n°13364*01« 'Réf.S5136c-01/2009 » établissant que la notice et le formulaire de demande font partie d'un document cerfa unique. […]
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 4 mars 2011 par lesquelles la Cram du Centre conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir qu'au visa des articles L353-1, R815-22, D353-1-1 et R815-24 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles n'excèdent pas un plafond fixé par décret ; que les ressources autres que les salaires sont appréciées en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes ; […] La CRAM du Centre demande à la cour d' infirmer le jugement et de débouter M me X de ses demandes .
Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.
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