Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
[…] Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, […] que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente d'une cotisation ; qu'il s'ensuit que ces personnes, […]
[…] 2°/ que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'URSSAF d'une cotisation, non placées sous la subordination du chef d'entreprise auprès duquel elles effectuent un stage, sont dans une situation légale exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; […] Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ;
[…] En application des articles L412-8 et D 412-93 du code de la sécurité sociale, […] Les dispositions applicables à l'espèce font apparaître que Pôle Emploi est considéré comme l'employeur fictif au regard de la législation des accidents du travail figurant dans le livre IV du code de la sécurité sociale concernant les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L412 ' 8 11° et l'article D 412 ' 94 met à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action la déclaration d'accident, ce dont il résulte que Pôle Emploi doit être assimilé à l'employeur.